Pas de prescription abrégée
Il n’y a pas de prescription abrégée en matière de demande de requalification de CDD d’usage en un CDI. La prescription quinquennale édictée par l’article 1304 du code civil ne s’applique pas à l’action en requalification puisque cette action porte, non pas sur une demande de nullité ou de rescision de contrat, mais sur la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, et sur la réparation du préjudice causé par la rupture dudit contrat.
Prescription trentenaire
L’action en requalification du salarié bénéficie du délai de prescription trentenaire de droit commun, les dispositions de l’article 2224 du code civil institué par la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 ramenant à cinq ans le délai de prescription des actions personnelles ou mobilières n’étant pas applicable.
Mots clés : Requalification de contrat de travail
Thème : Requalification de contrat de travail
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Basse Terre | Date : 8 avril 2013 | Pays : France