Demande d’intégration dans les effectifs
Le salarié qui obtient la requalification en CDI de ses CDD d’usage, peut, s’il en fait la demande devant les juridictions, être intégré au sein des équipes de son employeur.
Affaire France Télévisions
Dans cette affaire, le Comité d’Orientation et de Carrières a intégré à temps plein, un salarié technicien vidéo, jusque-là en CDD d’usage, dans les effectifs de France Télévisions (groupe 4 classification 4B, niveau de placement 6 avec une ancienneté remontant au premier CDD d’usage).
Une option défense sur le temps de travail
A noter qu’en défense d’une action en requalification de CDD d’usage, l’employeur peut tenter de plaider l’emploi à temps partiel pour limiter l’indemnisation. La requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; et réciproquement, la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail.
Preuve de la disponibilité permanente
Il appartient au salarié qui revendique une requalification à temps plein, d’établir qu’il s’est tenu en permanence à la disposition de l’employeur. Cette preuve peut être rapportée par la présentation de plannings ‘prévisionnels ‘ que l’employeur adresse au salarié le vendredi pour la semaine suivante. Si ces plannings font ressortir que les jours et les horaires de travail variaient constamment, le salarié se trouve dans l’ignorance de son rythme de travail, ce qui emporte disponibilité permanente et la possibilité de travailler pour d’autres employeurs mais de façon très marginale.
[toggles class= »yourcustomclass »]
[toggle title= »Télécharger la Décision »]Télécharger [/toggle]
[toggle title= »Contrat sur cette thématique »]Vous disposez d’un modèle de document juridique sur cette thématique ? Besoin d’un modèle ? Complétez vos revenus en le vendant sur Uplex.fr, la 1ère plateforme de France en modèles de contrats professionnels[/toggle]
[toggle title= »Vous avez une expertise dans ce domaine ? »]Référencez votre profil sur Lexsider.com, la 1ère plateforme de mise en relation gratuite Avocats / Clients[/toggle]
[toggle title= »Poser une Question »]Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.[/toggle]
[toggle title= »E-réputation | Surveillance de marques »]Surveillez et analysez la réputation d’une Marque (la vôtre ou celle d’un concurrent), d’une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …). Testez gratuitement notre plateforme de Surveillance de Marque et de Réputation numérique.[/toggle]
[toggle title= »Paramétrer une Alerte »]Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème[/toggle]
[/toggles]