La société [2] est au cœur d’une affaire judiciaire examinée par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Les débats ont eu lieu lors d’une audience publique le 7 janvier 2025, en présence de plusieurs membres de la cour, dont le président et le conseiller rapporteur. Suite au décès d’un défunt, un ayant droit a repris l’instance, prenant en charge le dossier après le décès de la victime survenu le [Date décès 1] 2024. La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et a déclaré le pourvoi non admis, sans appliquer l’article 618-1 du code de procédure pénale.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de reprise d’instance en cas de décès d’une partie ?

La reprise d’instance est régie par l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui stipule que :

« Lorsqu’une partie au procès décède, ses ayants droit peuvent reprendre l’instance. »

Dans le cas présent, l’ayant droit de la victime a été reconnu, ce qui permet la poursuite de l’instance malgré le décès de la partie initiale.

Il est essentiel de noter que la reprise d’instance doit être effectuée dans le respect des délais et des formalités prévues par la loi.

Ainsi, la Cour a donné acte à l’ayant droit de la victime de sa reprise d’instance, permettant ainsi la continuité du procès.

Quelles sont les conséquences d’un pourvoi non admis par la Cour de cassation ?

L’article 567-1-1 du code de procédure pénale précise que :

« La Cour de cassation examine la recevabilité du recours et les moyens invoqués. »

Dans cette affaire, la Cour a constaté qu’il n’existait aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi non admis, ce qui signifie que la décision de la juridiction inférieure reste en vigueur.

De plus, l’article 618-1 du code de procédure pénale indique que :

« En cas de non-admission du pourvoi, il n’y a pas lieu à application de cet article. »

Cela implique que les parties ne peuvent pas contester la décision de la Cour de cassation, et que la décision initiale est définitive.

Ainsi, la non-admission du pourvoi entraîne la clôture de la procédure sur ce point, et les parties doivent se conformer à la décision rendue.