Répartition des frais d’expertise dans le cadre d’une contestation de prise en charge de maladie professionnelle

Contexte de la Déclaration de Maladie

L’assuré a déposé une déclaration de maladie professionnelle le 7 novembre 2015, accompagnée d’un certificat médical initial daté du 6 novembre 2015, mentionnant des lombalgies chroniques et une lombosciatalgie gauche. La caisse a examiné cette demande en se basant sur le tableau n° 98 des maladies professionnelles.

Refus de Prise en Charge

Le 25 janvier 2016, un désaccord a été soulevé par le médecin-conseil de la caisse concernant le diagnostic. Le 27 avril 2016, la caisse a notifié à l’assuré un refus de prise en charge, invoquant un désaccord entre le médecin traitant et le médecin-conseil sur la pathologie décrite. L’assuré a contesté cette décision et a demandé une expertise médicale technique.

Expertise Technique et Recours Judiciaire

Une expertise technique a été réalisée le 29 juin 2016, confirmant l’avis du médecin-conseil. Après avoir saisi la commission de recours amiable, l’assuré a porté l’affaire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil le 29 septembre 2016, demandant la prise en charge de sa pathologie. Le tribunal a ordonné une expertise judiciaire le 7 novembre 2018, dont le rapport a été déposé le 4 mars 2019.

Jugement du Tribunal Judiciaire

Le 4 février 2020, le tribunal judiciaire de Créteil a requalifié l’expertise en expertise technique et a statué que la pathologie déclarée n’était pas couverte par le tableau n° 98. Il a également décidé que les frais d’expertise devaient être partagés, l’assuré devant payer 109,25 euros et la caisse 730,75 euros.

Appel de la Caisse

La caisse a interjeté appel le 4 juin 2020, contestando les dispositions du jugement relatives aux frais d’expertise. Elle a demandé à la cour d’infirmer partiellement le jugement et de condamner l’assuré à rembourser les frais avancés par la caisse.

Réponse de l’Assuré

L’assuré a répliqué en demandant la confirmation du jugement, affirmant qu’il ne contestait plus le refus de prise en charge et qu’il ne souhaitait pas payer davantage après avoir réglé le montant réclamé pour l’expertise.

Décision de la Cour

La cour a déclaré l’appel partiel de la CPAM du Val-de-Marne et a infirmé le jugement en ce qui concerne les frais d’expertise. Elle a statué que les honoraires de l’expert devaient être limités à 109,25 euros, à la charge de l’assuré, et a rejeté la demande de la caisse concernant le surplus des frais d’expertise. Les dépens d’appel ont été laissés à la charge de chaque partie.