Réouverture des débats suite à une assignation irrégulière : enjeux procéduraux et respect des droits des parties.

Contexte de l’affaire

En présence de Monsieur [V] [W], auditeur de justice, l’affaire a été examinée suite à une ordonnance de clôture rendue le 21 décembre 2023. Cette ordonnance est régie par l’article 803 du code de procédure civile, qui stipule les conditions de révocation d’une telle décision.

Problème d’assignation

Il a été constaté que l’assignation délivrée par Mme [X] [S] à la SARL Groupe Sirka a été effectuée à une adresse incorrecte. Cette adresse ne correspondait ni à celle figurant sur le K-bis de la société ni à celle du gérant, ce qui a soulevé des questions sur la validité de la procédure.

Décision du juge

En raison de cette irrégularité, le juge de la mise en état a décidé de révoquer l’ordonnance de clôture et de rouvrir les débats. Cette décision vise à permettre la délivrance d’une nouvelle assignation à la SARL Groupe Sirka, après obtention d’un extrait K-bis à jour.

Renvoi de l’affaire

Le juge a ordonné le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée prévue pour le 13 mars 2025, afin de procéder à la réassignation de la SARL Groupe Sirka. Les dépens ont été réservés conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Conclusion

La décision a été rendue à Paris le 24 octobre 2024, par la greffière Salomé Barrois et la juge de la mise en état Emeline Petit.