Renouvellement de l’Allocation aux Adultes Handicapés : Évaluation Médicale et Contestation des Droits : 10 Questions / Réponses juridiques

Résumé de cette affaire : Monsieur [Y] [R] a obtenu le renouvellement de l’AAH pour un an à partir du 1er janvier 2021. Le 28 novembre 2022, il a demandé le renouvellement de cette allocation, mais la MDPH a rejeté sa demande le 23 juin 2023, arguant que son taux d’incapacité était inférieur à 50 %. Après un recours gracieux infructueux, il a saisi le tribunal le 24 janvier 2024 pour contester cette décision. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, il a demandé l’annulation du rejet, le renouvellement de l’AAH, une consultation médicale, et des dommages-intérêts. La MDPH n’a pas contesté la demande de consultation. Le tribunal a ordonné une évaluation médicale, qui a conclu à un taux d’incapacité entre 50 et 79 % avec une restriction durable à l’emploi. Le tribunal a ensuite statué en faveur de Monsieur [Y] [R], lui accordant l’AAH pour 5 ans à partir du 1er janvier 2023, condamnant la MDPH aux dépens et ordonnant l’exécution provisoire du jugement.

1. Qu’est-ce que l’allocation adulte handicapé (AAH) ?

L’allocation adulte handicapé (AAH) est une prestation sociale destinée à garantir un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap.

Elle est régie par le Code de l’action sociale et des familles, notamment par l’article L. 821-1 qui stipule que « l’allocation adulte handicapé est attribuée aux personnes qui, en raison de leur handicap, ne peuvent pas travailler ou dont les ressources sont inférieures à un certain plafond ».

Pour bénéficier de l’AAH, il faut remplir plusieurs conditions, notamment :

– Avoir un taux d’incapacité d’au moins 80 % ou entre 50 et 79 % avec une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.

– Résider en France de manière stable et régulière.

– Ne pas dépasser un certain plafond de ressources.

2. Quelles sont les conditions d’éligibilité à l’AAH ?

Les conditions d’éligibilité à l’AAH sont définies par l’article L. 821-1 du Code de l’action sociale et des familles.

Cet article précise que pour bénéficier de l’AAH, il faut :

– Être âgé d’au moins 20 ans (ou 16 ans si l’on a cessé ses études).

– Présenter un taux d’incapacité d’au moins 80 % ou, pour les personnes ayant un taux compris entre 50 et 79 %, justifier d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.

– Avoir des ressources inférieures à un plafond fixé par décret.

Il est également nécessaire de fournir un certificat médical attestant du taux d’incapacité.

3. Quelle est la durée de versement de l’AAH ?

L’AAH est généralement attribuée pour une durée de cinq ans, comme le stipule l’article L. 821-2 du Code de l’action sociale et des familles.

Cependant, cette durée peut être prolongée si la situation de handicap persiste.

Il est important de noter que la réévaluation de l’AAH peut être effectuée à l’issue de cette période, afin de vérifier si les conditions d’éligibilité sont toujours remplies.

En cas de changement de situation, le bénéficiaire doit en informer la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

4. Quelles sont les démarches pour demander l’AAH ?

Pour demander l’AAH, il faut suivre plusieurs étapes, conformément à l’article R. 821-1 du Code de l’action sociale et des familles.

Les démarches incluent :

1. Remplir un formulaire de demande d’AAH, disponible auprès de la MDPH.

2. Joindre un certificat médical datant de moins de six mois, attestant du taux d’incapacité.

3. Fournir des justificatifs de ressources et de situation personnelle.

4. Déposer le dossier complet à la MDPH de son département.

La MDPH dispose d’un délai de quatre mois pour instruire la demande et notifier sa décision.

5. Quelles sont les conséquences d’une décision de la MDPH ?

La décision de la MDPH concernant l’AAH a des conséquences importantes pour le demandeur.

Conformément à l’article R. 821-2 du Code de l’action sociale et des familles, la décision peut être favorable ou défavorable.

En cas de décision favorable, le bénéficiaire peut percevoir l’AAH, tandis qu’une décision défavorable peut entraîner un recours.

Le demandeur a la possibilité de contester la décision en saisissant la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) dans un délai de deux mois.

6. Qu’est-ce que l’exécution provisoire d’un jugement ?

L’exécution provisoire d’un jugement permet de mettre en œuvre immédiatement une décision de justice, même si celle-ci peut faire l’objet d’un appel.

L’article 514 du Code de procédure civile précise que « l’exécution provisoire est de droit, sauf disposition contraire ».

Cela signifie que, sauf si le jugement le prévoit, la décision peut être exécutée immédiatement.

Dans le cas de l’AAH, cela permet au bénéficiaire de recevoir rapidement l’allocation, même si la MDPH conteste la décision.

7. Quelles sont les obligations de la MDPH après une décision ?

Après une décision, la MDPH a l’obligation de notifier celle-ci aux parties concernées, conformément à l’article R. 142-10-7 du Code de la sécurité sociale.

Cette notification doit être faite dans les formes et délais prescrits, afin d’assurer que le bénéficiaire soit informé de ses droits et des recours possibles.

La MDPH doit également veiller à ce que les paiements de l’AAH soient effectués dans les délais impartis.

8. Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle provisoire ?

L’aide juridictionnelle provisoire est une aide financière accordée aux personnes qui ne peuvent pas assumer les frais d’un procès.

L’article 1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précise que « l’aide juridictionnelle est accordée aux personnes dont les ressources sont inférieures à un certain plafond ».

Cette aide peut couvrir tout ou partie des frais d’avocat et de justice, permettant ainsi d’assurer l’accès au droit pour tous.

9. Quels sont les frais pris en charge par la CNAM ?

La Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) prend en charge certains frais médicaux liés à la situation de handicap.

L’article L. 322-1 du Code de la sécurité sociale stipule que « les frais de santé des assurés sociaux sont pris en charge selon les modalités définies par la loi ».

Cela inclut les consultations médicales nécessaires pour évaluer le taux d’incapacité et les soins liés au handicap.

10. Comment contester une décision de la MDPH ?

Pour contester une décision de la MDPH, le demandeur doit saisir la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Conformément à l’article L. 146-6 du Code de l’action sociale et des familles, le recours doit être effectué dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision.

Le demandeur peut également saisir le tribunal administratif si la contestation concerne une décision de refus d’AAH.

Il est conseillé de se faire accompagner par un avocat ou une association spécialisée pour maximiser les chances de succès.