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Le Décret n° 2023-1136 du 5 décembre 2023 vise à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l’Etat. A noter que les indicateurs adoptés peuvent être adaptés au secteur privé pour établir une politique de « non discrimination » salariale. Il s’agit de transposer les articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du code général de la fonction publique introduits par la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique pour ce qui concerne les administrations de l’Etat et ses établissements publics, à l’exclusion des établissements publics industriels et commerciaux. Le décret définit les indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l’Etat. Il précise en outre les modalités de publication des résultats de ces indicateurs et d’information des instances de dialogue social. Il prévoit enfin le régime des sanctions applicables en cas de non publication des résultats ou lorsque ces résultats sont inférieurs à une cible fixée par décret. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est l’objectif principal du Décret n° 2023-1140 ?Le Décret n° 2023-1140, pris le 5 décembre 2023, a pour objectif principal d’organiser les modalités d’échanges d’informations entre l’administration fiscale et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Ces échanges visent à connaître les chiffres d’affaires des micros-entrepreneurs afin de les communiquer aux organismes du régime général qui versent des prestations sociales. Cela permet de vérifier le droit aux trimestres de retraite pendant les années Covid, garantissant ainsi que les travailleurs indépendants reçoivent les droits auxquels ils ont droit.Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’attribution de périodes d’assurance vieillesse ?Pour bénéficier de l’attribution de périodes d’assurance vieillesse, les entrepreneurs indépendants doivent avoir débuté leur activité avant le 1er janvier 2020. Cette attribution est exceptionnelle et concerne les années 2020 et 2021. Les travailleurs indépendants mentionnés dans le code de la sécurité sociale doivent remplir certaines conditions définies par plusieurs lois de finances rectificatives. Cela inclut des critères spécifiques pour les artistes-auteurs, qui sont également éligibles à cette mesure.Quels types de données sont transmis par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ?L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale transmet une liste de données par voie électronique, qui comprend plusieurs éléments essentiels. Parmi ces éléments figurent le nom, le prénom, le sexe, la date et le lieu de naissance, ainsi que l’adresse de résidence et l’adresse professionnelle de chaque travailleur indépendant concerné. D’autres informations incluent le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, le numéro SIREN et la raison sociale de l’activité principale.Comment se déroule le rapprochement des données entre l’Agence et la direction générale des finances publiques ?Le rapprochement des données se fait lorsque la direction générale des finances publiques compare les éléments transmis par l’Agence avec ceux dont elle dispose. En cas de concordance suffisante, elle restitue des informations à l’Agence, notamment le numéro de liaison attribué au travailleur indépendant et d’autres éléments qui pourraient différer de ceux fournis initialement. Cela inclut également un indicateur de certification du numéro d’identification et les montants de chiffres d’affaires déclarés pour les années 2020 à 2022.Quelles lois encadrent le Décret n° 2023-1140 ?Le Décret n° 2023-1140 est pris pour l’application des articles 96 et 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, qui concerne le financement de la sécurité sociale pour 2022. Il est également en application de l’article 28 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, qui traite du financement de la sécurité sociale pour 2023. Ces lois établissent le cadre légal nécessaire pour les échanges d’informations entre les différentes administrations concernées. |
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