La rémunération excessive des dirigeants peut faire l’objet d’une action en insuffisance d’actifs de la part du mandataire liquidateur. Le fait de s’attribuer des rémunérations importantes, sans autorisation de l’assemblée générale, non proportionnées aux possibilités de la société constitue une faute de gestion, dont le caractère volontaire exclut la qualification de simple négligence.
Vote des rémunérations
En l’occurrence, la rémunération des dirigeants a été multipliée par 4 en un an, avant la mise en liquidation de la société. Aucune assemblée générale n’avait autorisé ces rémunérations et la santé financière de l’entreprise ne le justifiait pas. Dans cette affaire, les dirigeants affirmaient en réponse que leur rémunération a toujours été en adéquation avec la rentabilité et le chiffre d’affaires de la société, et qu’ils ont immédiatement réduit leur rémunération lors de la survenu de « difficulté de marché ».
Preuve du caractère excessif de la rémunération
II n’appartient pas au liquidateur d’apporter la preuve négative de ce que les rémunérations n’ont pas été autorisées par une assemblée générale, mais, au contraire, aux dirigeants qui se sont attribué ces rémunérations d’en justifier. Le caractère excessif de la rémunération doit être apprécié au regard de la situation financière de la société concernée.
En l’occurrence, alors que la société enregistrait une perte importante de près de 400 000 euros, les associés n’ont que partiellement réduit leur rémunération, qui représentait encore plus de 37 % de la perte.
Cette faute de gestion a contribué à l’insuffisance d’actif en ce que les sommes ainsi versées aux associés ont diminué l’actif de la société qui aurait pu permettre de faire face à une partie de ses dettes, diminuant d’autant les créances déclarées. Téléchargez la décision