Quelle est la base de calcul des sommes dues pour la commercialisation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes ?

Les sommes dues pour la commercialisation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes sont calculées sur la base du chiffre d’affaires déclaré par l’éditeur des œuvres. Ce chiffre d’affaires doit être conforme aux dispositions de l’article 611-12 du Code du cinéma et de l’image animée. Il est important de noter que ce calcul s’applique uniquement aux œuvres pour lesquelles un agrément de production a été délivré.

Quelle est la durée pendant laquelle le calcul des sommes est effectué ?

Le calcul des sommes dues est effectué pendant une durée de six ans. Cette période commence à compter de la première représentation commerciale de l’œuvre, qui est soumise aux dispositions relatives au contrôle des recettes d’exploitation cinématographique, comme stipulé au 3° de l’article L. 212-32 du Code du cinéma et de l’image animée. Cela signifie que les éditeurs doivent tenir compte de cette période pour s’acquitter de leurs obligations financières.

Quel est le taux appliqué pour le calcul des sommes dues par les éditeurs de vidéogrammes ?

Le taux appliqué pour le calcul des sommes dues par les éditeurs de vidéogrammes est fixé à 4,5 % du montant du chiffre d’affaires déclaré. Ce taux est déterminé par la législation en vigueur et s’applique spécifiquement aux œuvres cinématographiques commercialisées sous forme de vidéogrammes destinés à un usage privé du public. Les éditeurs doivent donc veiller à bien déclarer leur chiffre d’affaires pour que le calcul soit effectué correctement.