Remboursement des frais professionnels

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

– Il est important de vérifier les termes du contrat de travail et des avenants pour déterminer les conditions de versement de la rémunération variable, notamment en cas de modification des objectifs de chiffre d’affaires.
– En cas de litige sur le paiement des primes, il est recommandé de produire des preuves tangibles telles que des tableaux Excel, des devis ou des échanges de mails pour justifier des ventes réalisées.
– Pour les frais professionnels engagés par le salarié, il est essentiel de conserver les justificatifs et de s’assurer que l’employeur est tenu de les rembourser conformément aux dispositions légales et contractuelles.

→ Résumé de l’affaire

M. [M] a été licencié pour motif économique par la société Heart Protekt. Il a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir des rappels de salaires, des primes et des remboursements de frais. Le conseil de prud’hommes a partiellement fait droit à ses demandes. M. [M] a fait appel de cette décision et demande à la cour de condamner la société Heart Protekt à lui verser des sommes supplémentaires. La société Heart Protekt conteste les demandes de M. [M] et demande des dommages et intérêts en retour.