Remboursement de la redevance pour copie privée

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Sommaire

Droit au remboursement simple et effectif

Saisie d’une question préjudicielle, la CJUE a précisé les conditions du droit au remboursement de la redevance pour copie privée au bénéfice des professionnels (ceux qui font un usage professionnel des supports vierges). Ce remboursement doit être simple, effectif et satisfaire au principe de sécurité juridique.

La redevance pour copie privée ne doit pas s’appliquer à la fourniture des équipements, appareils et supports de reproduction aux personnes autres que des personnes physiques, à des fins manifestement étrangères à celle de réalisation de copies à usage privé (CJUE, Affaire C-463/12, 5 mars 2015).

Le système de chaque Etat membre doit prévoir un droit au remboursement de la redevance pour copie privée qui soit effectif et ne pas rendre excessivement difficile la restitution de la redevance payée. Le système de compensation équitable doit prévoir des garanties suffisantes pour l’exonération du paiement de la redevance des producteurs et des importateurs qui démontrent que les appareils et supports ont été acquis à des fins manifestement étrangères à celles de réalisation de copies à usage privé. À cet égard, le système doit permettre de corriger toute situation de « surcompensation » au détriment de telle ou telle catégorie d’utilisateurs.

Absence de discrimination entre professionnels

Les États membres ne doivent pas non plus prévoir des modalités de compensation équitable qui introduiraient une inégalité de traitement injustifiée entre les différentes catégories d’opérateurs économiques qui commercialisent des biens comparables (et notamment entre les producteurs et les importateurs de supports vierges).

A titre d’exemple a été sanctionné, le système italien de redevance pour copie privée qui ne met à la charge de la société de gestion collective en charge du recouvrement de la redevance, qu’une obligation de moyens en matière de remboursement des professionnels (la société de gestion n’ayant que l’obligation de » promouvoir » la conclusion de protocoles d’accords avec les personnes tenues au paiement de la redevance pour copie privée). Il n’existe pas de garantie que les producteurs et les importateurs se trouvant dans des situations comparables soient traités de manière identique, les termes de tels accords étant le résultat d’une négociation de droit privé.

Le droit au remboursement doit être effectif et également ouvert aux personnes physiques lorsqu’elles acquièrent les appareils et supports à des fins manifestement étrangères à celles de réalisation de copies à usage privé.

Comment se faire rembourser en France ?

En France, plus de 1500 organismes bénéficient du droit au remboursement de la redevance pour copie privée et les dispositions légales semblent présenter une clarté et une sécurité juridique suffisante.

Le système est assez transparent et effectif. L’article L 311-8 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que la rémunération pour copie privée n’est pas due lorsque le support d’enregistrement est acquis pour leur propre usage ou production par :

les entreprises de communication audiovisuelle,
les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et les personnes qui assurent, pour le compte des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, la reproduction de ceux-ci,
les éditeurs d’œuvres publiées sur des supports numériques,
les personnes morales ou organismes, dont la liste est arrêtée par le Ministre chargé de la culture, qui utilisent les supports d’enregistrement à des fins d’aide aux handicapés visuels ou auditifs.
la rémunération pour copie privée n’est pas due non plus pour les supports d’enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée.

À défaut de conclusion d’une convention / d’un accord, ces professionnels ont droit au remboursement de la rémunération sur production de justificatifs.

Forme des demandes de remboursement

Le professionnel, s’il achète de façon très régulière une quantité importante de supports d’enregistrement peut, sous certaines conditions, obtenir une convention d’exonération. Téléchargez ici cette demande à adresser à Copie France. Le professionnel qui achète de façon occasionnelle des supports d’enregistrement en faibles quantités peut également formuler une demande de remboursement en ligne ici.

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