Modalités des relevés de prix
Un hypermarché n’est pas en droit de i) s’opposer à un relevé de ses prix par l’un de ses concurrents ii) d’exiger que lesdits relevés soient pris manuellement et non par un lecteur optique, iii) d’obliger à faire appel à une société indépendante dite ‘panéliste’.
Article L 420-1 du code de commerce
En droit, l’article L 420-1 du code de commerce consacre la liberté des prix et les articles L 121-8 autorisent la publicité comparative, sous certaines réserves, et notamment qu’elle ne soit pas trompeuse ou de nature à induire en erreur et portent sur des biens répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif. La cour de cassation a eu l’opportunité de répondre à une question préjudicielle de constitutionnalité : le fait pour un distributeur de faire pratiquer par ses propres salariés des relevés de prix dans les magasins concurrents ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
C’est donc à tort que la société fautive s’est opposée indirectement à cette pratique de son adversaire Leclerc, par des moyens détournés comme le refus de recevoir ses préposés, en exigeant l’intervention de sociétés ‘panelistes’, ou de les laisser procéder à des relevés par lecteur optique de codes barre.
