Relevés de compte

Qu’est-ce qu’un document récapitulant les opérations effectuées sur un compte bancaire ?

Un document récapitulant les opérations effectuées sur un compte bancaire est un relevé détaillé fourni par une banque. Il liste toutes les transactions, y compris les dépôts, retraits, virements et frais, permettant ainsi au titulaire du compte de suivre ses finances.

Quels articles du Code monétaire et financier régissent les relevés bancaires ?

Les relevés bancaires sont régis par les articles L312-1-5 et L312-1-6 du Code monétaire et financier. Ces articles précisent les obligations des banques en matière de fourniture d’informations aux clients.

Quelle est la fréquence d’émission des documents récapitulant les opérations bancaires ?

Selon l’article L312-1-5 du Code monétaire et financier, les documents récapitulant les opérations bancaires doivent être émis au moins une fois par mois. Les clients peuvent également demander des relevés plus fréquents.

Quels sont les éléments obligatoires dans un relevé bancaire ?

L’article L312-1-6 du Code monétaire et financier stipule que les relevés bancaires doivent inclure le solde initial, les transactions détaillées, les frais appliqués et le solde final. Ces informations permettent une transparence totale.

Comment contester une opération figurant sur un document récapitulatif bancaire ?

Pour contester une opération, l’article L133-24 du Code monétaire et financier prévoit un délai de 13 mois à partir de la date de débit. Le client doit contacter sa banque par écrit, en fournissant des preuves.

Quels sont les droits des clients en cas d’erreur sur un relevé bancaire ?

L’article L133-18 du Code monétaire et financier protège les clients en cas d’erreur. La banque doit rectifier l’erreur et rembourser les montants indûment débités, sous réserve de la bonne foi du client.

Quels sont les frais associés à l’émission de relevés bancaires ?

Les frais pour l’émission de relevés bancaires sont encadrés par l’article L312-1-5 du Code monétaire et financier. Les banques peuvent facturer des frais pour des relevés supplémentaires ou des duplicatas, mais les relevés mensuels sont généralement gratuits.

Comment obtenir un duplicata d’un document récapitulant les opérations bancaires ?

Pour obtenir un duplicata, le client doit en faire la demande auprès de sa banque. Selon l’article L312-1-5 du Code monétaire et financier, des frais peuvent être appliqués pour ce service.

Quelle est la durée de conservation des relevés bancaires par les banques ?

Les banques sont tenues de conserver les relevés bancaires pendant une durée de 10 ans, conformément à l’article L133-27 du Code monétaire et financier. Cette obligation permet de répondre aux demandes des clients et des autorités.

Quels sont les recours en cas de litige sur un document récapitulatif bancaire ?

En cas de litige, l’article L133-45 du Code monétaire et financier permet au client de saisir le médiateur bancaire. Si le litige persiste, le client peut également porter l’affaire devant les tribunaux compétents.