Prudence et savoir faire
En matière de relations commerciales, il appartient à chaque futur partenaire contractuel de fixer lui-même les limites de ce qu’il souhaite communiquer en terme de transmission de savoir faire. Fournir trop d’informations à un futur partenaire contractuel sans signature de contrat peut se révéler être risqué.
Qui doit prouver quoi ?
En cas de litige, il appartient à la partie lésée (celle qui estime que l’autre partie a exploité son savoir faire pour créer un produit ou service par exemple), de démontrer que l’autre partie a commis une faute en relation directe de causalité avec les préjudices dont elle se prévaut mais également de prouver que l’autre partie lui a promis ou fait croire avec certitude de contracter avec elle.
Affaire Caisse des dépôts et consignations
Dans cette affaire l’exploitation illicite du savoir faire n’a pas été retenue. La société qui s’estimait lésée ne pouvait ignorer qu’à défaut d’engagement exprès de sa part, la Caisse des dépôts (CDC) n’était pas engagée par les discussions, même approfondies qui ont eu lieu, ni ne démontrait que la CDC aurait commis une quelconque faute et fait preuve de parasitisme en copiant, à la suite de prétendues manœuvres, un concept sur lequel la demanderesse aurait détenu des droits exclusifs (concept de télévision collaborative).
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