Rejet d’un recours pour irrecevabilité en matière de rétention administrative

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Informations sur l’Appelant

M. [C] [F], né le 26 octobre 1986 à [Localité 1], est de nationalité algérienne. Il est actuellement retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot 2. Le 24 octobre 2024 à 14h25, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel, conformément à l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Informations sur l’Intimé

L’intimé dans cette affaire est le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Comme l’appelant, il a été informé le 24 octobre 2024 à 14h25 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en vertu des mêmes dispositions légales.

Ordonnance du Tribunal

Le 23 octobre 2024, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux a rendu une ordonnance déclarant la requête recevable et la procédure régulière. Il a ordonné une deuxième prolongation de la rétention de M. [C] [F] au centre de rétention administrative n°2 de [Localité 2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 22 octobre 2022.

Appel et Décision

M. [C] [F] a interjeté appel le 24 octobre 2024 à 11h01. Par la suite, il a été décidé de rejeter la déclaration d’appel. L’ordonnance a été remise immédiatement au procureur général.

Notification de l’Ordonnance

La notification de l’ordonnance et de l’exercice des voies de recours a été effectuée. Il est précisé que l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention, ainsi qu’au ministère public. Le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification, et celui-ci doit être fait par déclaration écrite remise au greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.