Dans le cadre d’une procédure pénale, la Cour de cassation a été saisie d’un recours concernant une décision antérieure. Ce recours a été examiné pour sa recevabilité ainsi que pour les pièces de procédure présentées. La Cour a conclu qu’aucun moyen n’était de nature à justifier l’admission du pourvoi, le déclarant non admis. En outre, la Cour a fixé à 2 500 euros le montant que le débiteur devra verser à plusieurs créanciers, en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale. Cette décision a été prononcée par le président lors de l’audience publique.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité du recours en matière pénale ?

La recevabilité du recours en matière pénale est régie par l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui stipule que la Cour de cassation doit examiner la recevabilité du pourvoi ainsi que les pièces de procédure.

Cet article précise que la Cour ne peut admettre le pourvoi que s’il existe des moyens de nature à justifier son admission.

Dans le cas présent, la Cour a constaté qu’il n’existait aucun moyen permettant l’admission du pourvoi, ce qui a conduit à la déclaration de non-admission.

Quelles sont les conséquences financières d’un pourvoi non admis ?

L’article 618-1 du code de procédure pénale prévoit que, dans le cas où un pourvoi est déclaré non admis, la Cour peut fixer une somme à payer par le demandeur du pourvoi.

Dans cette affaire, la Cour a fixé à 2 500 euros la somme globale que le demandeur devra payer aux parties adverses.

Cette disposition vise à compenser les frais engagés par les parties en raison du recours non fondé.

Quel est le rôle de la Cour de cassation dans ce type de procédure ?

La Cour de cassation, en tant que juridiction suprême, a pour rôle de garantir l’application uniforme de la loi et de contrôler la légalité des décisions rendues par les juridictions inférieures.

Elle examine les pourvois en se basant sur les éléments de droit et de procédure, sans réexaminer les faits de l’affaire.

Dans cette affaire, la Cour a exercé son rôle en vérifiant la recevabilité du recours et en constatant l’absence de moyens justifiant l’admission du pourvoi.