Dans le cadre de l’examen des recours, la Cour de cassation se réfère à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale pour évaluer la recevabilité des pourvois présentés. Après une analyse approfondie des pièces de procédure, la Cour conclut qu’aucun moyen n’est de nature à justifier l’admission des pourvois. En conséquence, la Cour déclare les pourvois non admis. Cette décision a été prononcée par le président de la Cour de cassation, chambre criminelle, lors de l’audience publique du cinq février deux mille vingt-cinq, impliquant un requérant et un défendeur.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale dans le cadre des pourvois ?

L’article 567-1-1 du code de procédure pénale stipule que la Cour de cassation doit examiner la recevabilité des recours ainsi que les pièces de procédure avant de se prononcer sur les pourvois.

Cet article précise que si aucun moyen n’est de nature à permettre l’admission des pourvois, ceux-ci doivent être déclarés non admis.

Ainsi, dans le cas présent, la Cour de cassation a constaté qu’il n’existait aucun moyen justifiant l’admission des pourvois, ce qui a conduit à leur rejet.

Quelles sont les conséquences d’une déclaration de non-admission des pourvois par la Cour de cassation ?

La déclaration de non-admission des pourvois par la Cour de cassation a pour effet de rendre définitive la décision contestée.

Cela signifie que les parties ne peuvent plus contester cette décision devant une autre juridiction, et que la décision de la cour inférieure devient exécutoire.

En conséquence, les parties doivent se conformer à la décision rendue, sans possibilité de recours supplémentaire.

Quel est le rôle de la Cour de cassation dans le cadre des pourvois ?

La Cour de cassation a pour rôle principal de garantir l’unité de la jurisprudence et de contrôler la légalité des décisions rendues par les juridictions inférieures.

Elle ne rejuge pas les faits, mais vérifie si le droit a été correctement appliqué.

Dans le cadre des pourvois, elle examine la recevabilité des recours et les moyens invoqués par les parties pour déterminer si un pourvoi peut être admis ou non.