Régularité procédurale et preuve de nationalité : enjeux et conséquences d’une revendication non étayée

Contexte de l’affaire

L’affaire concerne une assignation délivrée par Mme [Z] [P] au procureur de la République le 1er décembre 2021. Cette assignation a été suivie de conclusions notifiées par voie électronique le 5 octobre 2022.

Déroulement des procédures

Le ministère public n’a pas présenté de conclusions. Une ordonnance de clôture a été rendue le 16 février 2024, fixant l’affaire à l’audience de plaidoiries du 29 mars 2024. Par la suite, un jugement a été rendu le 31 mai 2024, ordonnant la réouverture des débats et le renvoi à l’audience de plaidoiries du 13 septembre 2024.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué publiquement le 25 octobre 2024, déclarant la procédure régulière selon l’article 1043 du code de procédure civile. Il a jugé irrecevables certaines pièces produites par Mme [Z] [P], notamment des copies de son acte de naissance.

Conclusion du jugement

Le tribunal a débouté Mme [Z] [P] de ses demandes, affirmant qu’elle n’est pas de nationalité française. Il a ordonné la mention prévue par l’article 28 du code civil, rejeté sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et l’a condamnée aux dépens.