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Résumé de cette affaire : Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. Les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ont été prises en compte. Me Victoria ZOUBKOVA a présenté ses observations, et M. [F] [T] a fourni des explications. Les exceptions de nullité soulevées ont été rejetées. Il a été ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [F] [T] dans des locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de vingt-six jours à compter du 15 octobre 2024. La décision peut être contestée par appel dans les 24 heures devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’Orléans, par requête motivée. Monsieur [F] [T] a été informé qu’il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil, et communiquer avec son consulat et une personne de son choix dès le début de son maintien en rétention. La décision a été rendue en audience publique le 15 octobre 2024. Une notification et une copie de l’ordonnance ont été reçues par l’intéressé le même jour. Une copie de la décision a été transmise par courriel aux autorités compétentes et à l’avocat.
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1. Quelles sont les conditions de la garde à vue selon le Code de procédure pénale ?La garde à vue est régie par l’article 62-2 du Code de procédure pénale, qui stipule que « la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. Cette mesure doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants : 1° Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne; 2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête; 3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels; 4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches; 5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices; 6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit. Ainsi, la garde à vue doit être justifiée par des raisons plausibles et doit respecter les droits de la personne concernée, notamment le droit à l’assistance d’un avocat. 2. Quelles sont les obligations de l’autorité judiciaire lors de la garde à vue ?L’article 63-3-1 du Code de procédure pénale impose que, à la demande de l’intéressé, l’avocat qu’il a choisi ou, à défaut, le bâtonnier ou l’avocat de permanence soit informé de cette demande, par tout moyen et sans délai. Il est également stipulé que l’intéressé doit être informé de ses droits, notamment le droit de garder le silence et le droit à l’assistance d’un avocat. Dans le cas de Monsieur [T] [F], il a été notifié de ses droits en tant que gardé-à-vue, et des efforts ont été faits pour contacter son avocat choisi. Les dispositions de l’article 63-3-1 ont été respectées, car l’avocat a été contacté dans un délai raisonnable après la notification des droits. 3. Quelles sont les conséquences d’une irrégularité dans la procédure de garde à vue ?Selon l’article L.743-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, la juridiction saisie d’une demande d’annulation ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger. Ainsi, une irrégularité dans la procédure de garde à vue peut entraîner l’annulation de la mesure si elle a substantiellement affecté les droits de l’individu. Dans le cas présent, aucune irrégularité n’a été constatée qui aurait pu porter atteinte aux droits de Monsieur [T] [F]. 4. Quelles sont les conditions d’utilisation d’un interprète lors de la garde à vue ?L’article 706-71 du Code de procédure pénale stipule que, en cas de nécessité, résultant de l’impossibilité pour un interprète de se déplacer, l’assistance de l’interprète au cours d’une audition, d’un interrogatoire ou d’une confrontation peut se faire par l’intermédiaire de moyens de télécommunications. Dans le cas de Monsieur [T] [F], il a été constaté qu’aucun interprète n’était disponible pour se déplacer, ce qui a conduit à l’utilisation d’un interprète par téléphone. Cette procédure est conforme aux exigences légales, car l’impossibilité de recourir à un interprète présent a été constatée par procès-verbal. 5. Quelles sont les règles concernant le droit de communication d’un étranger en rétention ?L’article L.744-4 du CESEDA précise que le droit de communiquer avec son consulat et avec toute personne de son choix s’exerce à compter de l’arrivée au centre de rétention administrative. Ainsi, l’exercice de ce droit est suspendu durant les transports ou transferts. Dans le cas de Monsieur [T] [F], bien qu’il n’ait pas eu accès à un téléphone durant les transferts, cela ne constitue pas une atteinte substantielle à ses droits, car le droit de communication ne s’applique qu’à partir de son admission au centre de rétention. 6. Quelles sont les implications de la durée des transferts en rétention ?L’article L.743-12 du CESEDA stipule que la juridiction saisie d’une demande d’annulation ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger. Dans le cas de Monsieur [T] [F], les délais de transfert ont été jugés raisonnables et n’ont pas porté atteinte à ses droits. Le transfert a duré 1h30 entre la garde à vue et le LRA, et 4h40 entre le LRA et le CRA, ce qui est acceptable compte tenu des circonstances. 7. Quelles sont les exigences concernant l’habilitation des interprètes ?L’article L.141-3 du CESEDA stipule que toute information doit être donnée et toute décision doit être notifiée à l’étranger dans une langue qu’il comprend. Il n’est pas nécessaire que l’interprète soit habilité ou inscrit sur une liste spécifique, tant que l’information est fournie dans une langue compréhensible pour l’individu. Dans le cas de Monsieur [T] [F], l’interprète utilisé pour la notification de l’arrêté de placement en rétention n’était pas nécessairement habilité, mais cela n’a pas affecté la régularité de la procédure. 8. Quelles sont les conditions de recevabilité d’une requête en rétention ?Les articles R.742-1 et R.743-2 du CESEDA stipulent que la requête doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. Le défaut de production du registre constitue une fin de non-recevoir. Dans le cas de Monsieur [T] [F], la préfecture a bien versé le registre de rétention, et bien que des erreurs aient été constatées, cela n’a pas affecté la recevabilité de la requête. 9. Quelles sont les conditions de contestation d’un arrêté de placement en rétention ?L’article L.741-10 du CESEDA stipule que l’étranger peut contester la décision de placement en rétention dans un délai de quatre jours à compter de sa notification. Toutefois, cette contestation doit être formalisée par écrit et enregistrée par le greffe. Dans le cas de Monsieur [T] [F], la contestation a été jugée irrecevable car elle n’a pas été enregistrée conformément aux exigences légales. 10. Quelles sont les obligations de l’administration en matière de rétention ?Selon l’article 15 § 1 de la directive n° 2008-115 et l’article L.741-3 du CESEDA, la rétention ne peut être maintenue ou prolongée que si la préfecture justifie des diligences accomplies en vue de l’exécution de la décision d’éloignement. Dans le cas de Monsieur [T] [F], la préfecture a démontré qu’elle avait pris des mesures pour obtenir un laissez-passer consulaire, ce qui justifie la prolongation de la rétention. |