Quelles sommes sont concernées par l’article 211-31 du Code du cinéma ?

L’article 211-31 du Code du cinéma et de l’image animée concerne les sommes calculées à raison de l’exploitation à l’étranger des œuvres pour lesquelles un agrément de production a été délivré, conformément à l’article 721-6. Cela signifie que seules les œuvres qui ont reçu cet agrément peuvent faire l’objet de calculs financiers basés sur leur exploitation internationale.

Comment est effectué le calcul des sommes mentionnées dans cet article ?

Le calcul des sommes est effectué chaque année en appliquant un taux au montant total des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l’étranger de l’entreprise de vente à l’étranger. Ce processus se déclenche une fois que les sommes relatives à la représentation en salles de spectacles cinématographiques dans les pays et territoires spécifiés dans la liste de l’article 721-12 sont inscrites à titre définitif, conformément à l’article 721-19. Cela implique une procédure de validation des recettes avant que le calcul ne soit réalisé.

Quel est le rôle de l’agrément de production dans le cadre de l’article 211-31 ?

L’agrément de production joue un rôle crucial dans le cadre de l’article 211-31, car il est une condition préalable pour que les œuvres puissent être prises en compte dans le calcul des sommes liées à leur exploitation à l’étranger. Sans cet agrément, les œuvres ne peuvent pas bénéficier des dispositions financières prévues par cet article, ce qui souligne l’importance de cette étape dans le processus de production cinématographique.

Quelles sont les implications de l’inscription des sommes à titre définitif ?

L’inscription des sommes à titre définitif, conformément à l’article 721-19, a des implications significatives pour le calcul des sommes à raison de l’exploitation à l’étranger. Cela signifie que les recettes générées par la représentation en salles de spectacles cinématographiques sont considérées comme finalisées et ne peuvent plus être modifiées. Cette étape est essentielle pour garantir la transparence et la fiabilité des montants qui seront utilisés pour le calcul annuel, assurant ainsi une gestion financière précise pour les œuvres concernées.