Réglementation sur la Répartition des Revenus des Programmes Cinématographiques en Format 70 mm selon l’Article 211-38 du Code du Cinéma

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Réglementation sur la Répartition des Revenus des Programmes Cinématographiques en Format 70 mm selon l’Article 211-38 du Code du Cinéma

Quelles sont les conditions pour qu’une œuvre cinématographique soit inscrite sur le compte automatique production cinéma ?

Les œuvres cinématographiques doivent être fixées sur un support pellicule de format 70 mm et remplir les conditions prévues à l’article D. 210-1 du Code du cinéma et de l’image animée. Cet article précise les critères techniques et artistiques que doivent respecter les œuvres pour être éligibles à une inscription sur le compte automatique production cinéma. Cela inclut des exigences relatives à la qualité de la production, à la durée des œuvres, ainsi qu’à leur diffusion commerciale.

Comment sont calculées les sommes inscrites sur le compte automatique production cinéma ?

Les sommes inscrites sur le compte automatique production cinéma sont calculées en fonction de la représentation commerciale des programmes constitués d’œuvres cinématographiques. Ce calcul se fait au prorata de la durée de chacune des œuvres. Cela signifie que plus une œuvre est longue, plus la somme qui lui est attribuée sera élevée, en tenant compte de sa représentation commerciale sur le marché.

Quel est le format de pellicule requis pour l’inscription sur le compte automatique production cinéma ?

Le format de pellicule requis pour l’inscription sur le compte automatique production cinéma est le 70 mm. Ce format est spécifiquement mentionné dans l’article 211-38 du Code du cinéma et de l’image animée, soulignant l’importance de la qualité et de la technique de production dans le cadre de l’inscription des œuvres sur ce compte.

Quelles sont les implications de l’inscription sur le compte automatique production cinéma ?

L’inscription sur le compte automatique production cinéma permet aux producteurs de bénéficier d’un soutien financier basé sur la performance commerciale de leurs œuvres. Cela peut contribuer à la viabilité économique des productions cinématographiques et à la promotion de la création artistique. En effet, les sommes inscrites peuvent être utilisées pour financer de nouveaux projets ou pour soutenir la diffusion des œuvres inscrites.

Source :
Article 211-38 du Code du cinéma et de l’image animée
Les sommes calculées à raison de la représentation commerciale de programmes constitués d’œuvres cinématographiques fixées sur support pellicule de format 70 mm remplissant les conditions prévues à l’article D. 210-1 du code du cinéma et de l’image animée, sont inscrites sur le compte automatique production cinéma au prorata de la durée de chacune de ces œuvres.

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