Qu’est-ce qu’un « compte automatique » selon l’article 123-1 du Code du cinéma ?

Le « compte automatique » est un compte ouvert dans les écritures du Centre national du cinéma et de l’image animée au nom de chaque bénéficiaire d’aides financières automatiques sous forme d’allocations d’investissement. Ce compte enregistre les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles le titulaire peut prétendre. Cependant, il est important de noter que l’inscription de ces sommes sur le compte ne confère pas de droits acquis au titulaire. Le bénéfice de ces aides est conditionné à l’obtention d’une décision d’autorisation d’investissement délivrée par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée.

Quelles sont les conditions pour bénéficier des aides financières automatiques ?

Pour bénéficier des aides financières automatiques, le titulaire du compte doit obtenir une décision d’autorisation d’investissement du président du Centre national du cinéma et de l’image animée. Cela signifie que, bien que les sommes soient inscrites sur le compte automatique, cela ne garantit pas leur obtention. En outre, pour les aides financières automatiques destinées à la production d’œuvres cinématographiques de longue durée et d’œuvres audiovisuelles, deux décisions d’autorisation sont nécessaires : une première décision qui alloue les sommes de manière anticipée et provisoire, et une seconde décision qui attribue ces sommes de manière définitive.

Quels types d’œuvres sont concernés par les aides financières automatiques ?

Les aides financières automatiques concernent principalement deux types d’œuvres : les œuvres cinématographiques de longue durée et les œuvres audiovisuelles. Ces aides sont destinées à soutenir la production de ces œuvres, mais leur attribution est soumise à un processus d’autorisation en deux étapes, comme mentionné précédemment. Cela permet de garantir que les fonds sont utilisés de manière appropriée et que les projets respectent les critères établis par le Centre national du cinéma et de l’image animée.

Quel est le processus d’attribution des aides financières automatiques ?

Le processus d’attribution des aides financières automatiques se déroule en deux étapes. La première étape consiste en une décision d’allocation des sommes par anticipation et à titre provisoire, qui est conditionnée à l’obtention d’une décision d’attribution définitive. Cette première décision permet au bénéficiaire de commencer à planifier son investissement. La seconde étape est l’attribution définitive des sommes, qui nécessite une nouvelle décision. Ce processus en deux étapes assure un contrôle rigoureux sur l’utilisation des fonds et garantit que les projets financés répondent aux exigences du Centre national du cinéma et de l’image animée.