L’appel dilatoire devant les juridictions peut être sévèrement sanctionné (amende civile d’un maximum de 10 000 euros).
L’article 32-1 du code de procédure civile
En vertu de l’article 32-1 du code de procédure civile, « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »
L’accès au droit mais sans abus
L’accès au juge étant un droit fondamental et un principe général garantissant le respect du droit, ce n’est que dans des circonstances exceptionnelles que le fait d’agir en justice ou d’exercer une voie de recours légalement ouverte est susceptible de constituer un abus.
La charge de la preuve
Il appartient au demandeur de démontrer l’existence d’une faute de son adversaire faisant dégénérer en abus son droit d’agir en justice.
Action judiciaire en représailles
En l’espèce, un an avant la délivrance de son assignation, la société KOSHEEN avait été elle-même assignée par la société LA COQUE DE NACRE devant le tribunal judiciaire de Paris pour contrefaçon et concurrence déloyale et parasitaire.
Par ailleurs, la société LA COQUE DE NACRE démontre que la société KOSHEEN a faussement fait croire au tribunal de commerce, dans son assignation, qu’elle commercialisait un agencement de bagues identique à celui mis en avant par la société LA COQUE DE NACRE dans ses catalogues, au travers d’un montage photo établi pour les besoins de la cause, afin de caractériser le risque de confusion allégué dans le cadre des faits de concurrence déloyale, cette présentation fallacieuse traduisant une volonté d’induire en erreur la juridiction.
De même, elle a produit un bon de retour à son service après-vente d’une bague sans lien avec le présent litige en prétendant cependant qu’il s’agissait d’un retour d’une bague de la société LA COQUE DE NACRE, afin d’accréditer sa thèse relative au risque de confusion entre les collections en cause. Il doit être également relevé qu’en première instance, la société KOSHEEN a formulé des demandes de dommages et intérêts à hauteur de plus de 6,6 millions d’euros, soit une somme plus que conséquente au regard des faits en cause et dont le caractère disproportionné a été dénoncé par le conseil de son adversaire. Enfin, en tout état de cause, l’instance a été introduite tardivement par la société KOSHEEN au regard de l’ancienneté des faits dénoncés.
Au regard de cet ensemble d’éléments, la société LA COQUE DE NACRE démontre l’existence d’un comportement fautif de son adversaire faisant dégénérer en abus son droit d’agir en justice lui ayant causé un préjudice, à la fois, en termes d’image mais également sur un plan financier, au regard de l’importance des sommes à provisionner (15.000 euros à titre de dommages et intérêts).
Les faits, qui relèvent d’une action abusive au regard tant du caractère tardif de l’action dans un contexte de représailles que de la présentation fallacieuse de certains éléments de preuve, justifient également que soit prononcée à l’encontre de la société KOSHEEN une amende civile à hauteur de la somme de 5.000€.