Règlement (ce) n°864/2007

Qu’est-ce que le règlement de l’Union européenne relatif à la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) ?

Le règlement de l’Union européenne relatif à la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) est un texte législatif qui détermine la loi applicable aux obligations non contractuelles dans les situations transfrontalières. Il vise à harmoniser les règles de conflit de lois au sein de l’UE pour garantir une plus grande prévisibilité et sécurité juridique.

Quel est l’objectif principal du règlement Rome II ?

L’objectif principal du règlement Rome II est de garantir que les mêmes règles de conflit de lois s’appliquent dans tous les États membres de l’UE, assurant ainsi une plus grande prévisibilité et sécurité juridique pour les parties impliquées dans des litiges transfrontaliers.

Quels types d’obligations non contractuelles sont couverts par le règlement Rome II ?

Le règlement Rome II couvre les obligations non contractuelles résultant de faits dommageables, d’enrichissement sans cause, de gestion d’affaires et de culpa in contrahendo. Les articles 1 et 2 du règlement précisent ces catégories.

Comment le règlement Rome II détermine-t-il la loi applicable en cas de fait dommageable ?

Selon l’article 4 du règlement Rome II, la loi applicable en cas de fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, indépendamment du pays où le fait générateur du dommage s’est produit ou du pays où les conséquences indirectes du dommage surviennent.

Quelles sont les exceptions à la règle générale de l’article 4 du règlement Rome II ?

L’article 4(2) du règlement Rome II prévoit une exception lorsque les parties ont une résidence habituelle dans le même pays au moment où le dommage survient. Dans ce cas, la loi de ce pays s’applique. L’article 4(3) permet également d’appliquer une autre loi si le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un autre pays.

Comment le règlement Rome II traite-t-il les obligations non contractuelles découlant d’un enrichissement sans cause ?

L’article 10 du règlement Rome II stipule que la loi applicable à une obligation non contractuelle découlant d’un enrichissement sans cause est celle du pays où l’enrichissement a eu lieu. Si cette loi ne peut être déterminée, d’autres critères sont utilisés pour identifier la loi applicable.

Quelle est la loi applicable aux obligations non contractuelles résultant de la gestion d’affaires selon le règlement Rome II ?

L’article 11 du règlement Rome II précise que la loi applicable aux obligations non contractuelles résultant de la gestion d’affaires est celle du pays où la gestion a eu lieu. Si cette loi ne peut être déterminée, d’autres critères sont utilisés pour identifier la loi applicable.

Comment le règlement Rome II aborde-t-il les obligations non contractuelles découlant de culpa in contrahendo ?

L’article 12 du règlement Rome II stipule que la loi applicable aux obligations non contractuelles découlant de culpa in contrahendo est celle qui aurait été applicable au contrat si celui-ci avait été conclu. Si cette loi ne peut être déterminée, d’autres critères sont utilisés pour identifier la loi applicable.

Le règlement Rome II permet-il aux parties de choisir la loi applicable à leurs obligations non contractuelles ?

Oui, l’article 14 du règlement Rome II permet aux parties de choisir la loi applicable à leurs obligations non contractuelles, à condition que ce choix soit exprès ou résulte de manière certaine des circonstances. Ce choix doit respecter les règles de protection des consommateurs et des travailleurs.

Comment le règlement Rome II traite-t-il les questions de responsabilité du fait des produits ?

L’article 5 du règlement Rome II prévoit que la loi applicable à la responsabilité du fait des produits est celle du pays où le demandeur a sa résidence habituelle, à condition que le produit ait été commercialisé dans ce pays. Si cette loi ne peut être déterminée, d’autres critères sont utilisés pour identifier la loi applicable.