Règlement (ce) n°864/2007

Qu’est-ce que le règlement de l’Union européenne relatif à la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) ?

Le règlement de l’Union européenne relatif à la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) est un texte législatif qui détermine la loi applicable aux obligations non contractuelles dans les situations transfrontalières. Il vise à harmoniser les règles de conflit de lois au sein de l’UE.

Quel est le champ d’application du règlement Rome II ?

Le règlement Rome II s’applique aux obligations non contractuelles dans les matières civiles et commerciales. Il exclut les matières fiscales, douanières et administratives, ainsi que les obligations découlant de la famille, des successions et des régimes matrimoniaux (Article 1).

Comment le règlement Rome II détermine-t-il la loi applicable en cas de responsabilité délictuelle ?

Selon l’Article 4 du règlement Rome II, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un délit ou quasi-délit est celle du pays où le dommage survient, indépendamment du pays où l’événement causal s’est produit.

Quelles sont les exceptions à la règle générale de l’Article 4 du règlement Rome II ?

L’Article 4(2) prévoit une exception lorsque les parties ont une résidence habituelle dans le même pays. Dans ce cas, la loi de ce pays s’applique. L’Article 4(3) permet également de déroger à la règle générale si la situation présente des liens manifestement plus étroits avec un autre pays.

Comment le règlement Rome II traite-t-il les obligations non contractuelles découlant d’un enrichissement sans cause ?

L’Article 10 du règlement Rome II stipule que la loi applicable à une obligation non contractuelle découlant d’un enrichissement sans cause est celle du pays où l’enrichissement a eu lieu. Si cette loi ne peut être déterminée, d’autres critères peuvent être utilisés.

Quelle loi s’applique aux obligations non contractuelles résultant d’une gestion d’affaires selon le règlement Rome II ?

L’Article 11 du règlement Rome II précise que la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’une gestion d’affaires est celle du pays où la gestion a eu lieu. Des exceptions peuvent s’appliquer si d’autres lois sont plus appropriées.

Comment le règlement Rome II aborde-t-il les obligations non contractuelles découlant d’une atteinte à l’environnement ?

L’Article 7 du règlement Rome II prévoit que la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’une atteinte à l’environnement est celle du pays où le dommage survient. La victime peut également choisir la loi du pays où l’événement causal s’est produit.

Le règlement Rome II permet-il aux parties de choisir la loi applicable ?

Oui, l’Article 14 du règlement Rome II permet aux parties de choisir la loi applicable à une obligation non contractuelle, à condition que ce choix soit librement consenti et ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

Comment le règlement Rome II traite-t-il les obligations non contractuelles en matière de concurrence déloyale ?

L’Article 6 du règlement Rome II stipule que la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un acte de concurrence déloyale est celle du pays où les relations concurrentielles ou les intérêts collectifs des consommateurs sont affectés.

Quelles sont les dispositions du règlement Rome II concernant les obligations non contractuelles en matière de propriété intellectuelle ?

L’Article 8 du règlement Rome II précise que la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle est celle du pays pour lequel la protection est revendiquée.