Un adversaire peut parfaitement se contredire dès lors que les procédures sont distinctes (aucune atteinte au principe de l’estoppel).
Estoppel : un fin de non-recevoir
La fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui sanctionne l’attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d’une même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions.
Le principe de l’estoppel écarté
Dans cette affaire, M. [Y] soulève une irrecevabilité tirée de la règle de l’estoppel, faisant valoir que M. [B] ne peut plus soutenir dans ses conclusions d’intimé du 20 août 2020 que les pactes ont retrouvé force de loi au sens de l’article 1134 du code civil après que lui-même les ait déclarés caducs le 22 juin 2012.
Les contradictions sans conséquences
Les contradictions imputées à M. [B] n’ont pas été exprimées au cours de la même instance, M. [Y] se référant à des déclarations effectuées plusieurs années avant l’introduction de l’instance, de sorte que l’irrecevabilité n’est pas encourue sur ce fondement.