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Nos Conseils:
– Assurez-vous que le registre CRA est correctement actualisé conformément aux dispositions de l’article L744-2 du CESEDA. La production d’une copie actualisée du registre est essentielle pour permettre au juge de contrôler l’exercice des droits de l’étranger en rétention. – Veillez à ce que toute requête en prolongation de la rétention administrative soit accompagnée d’une copie du registre, sous peine d’irrecevabilité. L’absence de production de cette copie peut entraîner l’irrecevabilité de la requête. – Assurez-vous que toutes les informations requises par l’article 2 du 6 mars 2018 soient correctement enregistrées dans le registre de rétention, afin d’éviter toute irrégularité dans la procédure. |
→ Résumé de l’affaireMonsieur [N] [P], un peintre en bâtiment célibataire sans enfant, est en France depuis fin 2018 et souhaite y rester. Il a été placé en rétention administrative suite à une interdiction judiciaire du territoire français pour 5 ans. Son avocat conteste la procédure en invoquant le défaut de motivation, la tentative d’éloignement prématurée, l’irrecevabilité de la requête, la violation de la notification de l’arrêté de maintien en rétention et le défaut de diligences. La décision finale est en attente.
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