Refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité française : conditions de recevabilité et preuve de résidence régulière en France.

Contexte de l’affaire

M. [W] [U] a engagé une procédure judiciaire en assignant le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris le 22 février 2023. Cette action a été motivée par le refus du ministère de l’intérieur d’enregistrer sa déclaration de nationalité française.

Développements procéduraux

Les dernières conclusions de M. [W] [U] ont été notifiées par voie électronique le 5 juin 2024, tandis que celles du ministère public ont été notifiées le 22 janvier 2024. L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 13 septembre 2024, suite à l’ordonnance de clôture rendue le 7 juin 2024.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué le 25 octobre 2024, déclarant la procédure régulière. Il a jugé irrecevable la demande de M. [W] [U] visant à annuler la décision du ministère de l’intérieur du 28 avril 2022, ainsi que sa demande d’enregistrement de sa déclaration de nationalité.

Conclusion de l’affaire

M. [W] [U] a été débouté de l’ensemble de ses demandes, le tribunal ayant conclu qu’il n’était pas français, malgré ses affirmations concernant sa naissance en Irak. Le tribunal a également ordonné la mention prévue par l’article 28 du code civil et a condamné M. [W] [U] aux dépens, conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.