Refus de travail en présentiel: licenciement justifié

Notez ce point juridique

Nos Conseils :

1. Sur le licenciement :
– Il est important pour l’employeur de justifier tout licenciement pour motif personnel par une cause réelle et sérieuse, en fournissant des éléments concrets et en respectant la procédure légale.
– Il est essentiel de documenter les échanges et les propositions faites à un salarié en cas de refus de sa part, afin de pouvoir prouver la bonne foi de l’employeur.
– Il convient de respecter les délais de prescription en matière de licenciement disciplinaire, en veillant à ce que les faits reprochés ne soient pas prescrits.

2. Sur l’obligation de sécurité et l’obligation de loyauté :
– L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, en agissant de manière préventive et en réagissant rapidement en cas de risque.
– Il est important de respecter le principe de bonne foi dans l’exécution du contrat de travail, en agissant de manière loyale et en favorisant un climat de confiance et de collaboration.
– Il est recommandé de documenter les échanges et les actions prises en matière de sécurité et de santé au travail, afin de pouvoir justifier les décisions prises.

3. Sur les retenues de salaires :
– Il est essentiel de respecter les accords collectifs et les modalités de calcul des primes et indemnités, en veillant à ce que les retenues sur salaire soient justifiées et conformes à la réglementation en vigueur.
– Il est recommandé de conserver une documentation précise des éléments de rémunération et des calculs effectués, afin de pouvoir répondre à d’éventuelles contestations de la part des salariés.
– Il convient de traiter les demandes de remboursement de manière transparente et en respectant les droits des salariés, en fournissant des explications claires et en justifiant les décisions prises.

Résumé de l’affaire

Mme [I] a été embauchée en tant que consultante confirmée par la SA Business & Decision France, avec une clause de mobilité. Après un contentieux sur son lieu de travail, elle a été licenciée pour faute. Le conseil de prud’hommes a jugé le licenciement justifié, mais Mme [I] a fait appel, demandant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des rappels de salaires. La société Orange Business & Services, venant aux droits de la SA Business & Decision France, demande la confirmation du jugement initial.

0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x
Scroll to Top