Refus de délivrance d’un certificat de nationalité française : conditions de preuve et irrecevabilité des demandes accessoires

Contexte de la requête

Mme [N] [H] a déposé une requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 21 février 2023, contestant le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui lui a été opposé le 4 juin 2021. Ce refus était fondé sur le caractère non probant de son acte de naissance selon l’article 47 du code civil.

Revendiquer la nationalité française

La requérante, née le 2 novembre 1995 en Algérie, revendique la nationalité française par filiation paternelle, affirmant que son père, M. [U] [H], est français par filiation maternelle. Elle sollicite plusieurs décisions du tribunal, notamment la reconnaissance de sa nationalité française, la délivrance d’un certificat de nationalité, et la transcription de cette nationalité sur son acte de naissance.

Position du ministère public

Le ministère public a exprimé son opposition à la requête de Mme [N] [H], contestant la validité de ses arguments et la légitimité de sa demande.

Irrecevabilité des demandes

Le tribunal a jugé irrecevables les demandes de Mme [N] [H] concernant la reconnaissance de sa nationalité française et l’apposition de la mention de cette nationalité sur son acte de naissance, précisant que de telles demandes doivent être formulées dans le cadre d’une action déclaratoire distincte.

Conditions de preuve de la nationalité

Le tribunal a rappelé que pour obtenir un certificat de nationalité française, il incombe à la requérante de prouver la nationalité de son ascendant et d’établir une chaîne de filiation ininterrompue, ce qui nécessite la production d’actes d’état civil fiables et probants.

Évaluation des pièces fournies

Le tribunal a constaté que la plupart des actes d’état civil fournis étaient des photocopies, ce qui ne répondait pas aux exigences légales de production d’originaux. Cette insuffisance a conduit à l’irrecevabilité de la demande de certificat de nationalité française.

Décision finale du tribunal

En conséquence, le tribunal a débouté Mme [N] [H] de sa demande de délivrance d’un certificat de nationalité française, a condamné la requérante aux dépens, et a rejeté sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.