L’article R 1455-6 du code du travail applicable au conseil de prud’hommes pose que la formation de référé peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Annulation d’un licenciement en référé ?
Sur ce fondement, si le juge des référés n’a pas le pouvoir d’annuler, comme il lui est demandé, un licenciement, il peut, en revanche, faire cesser le trouble manifestement illicite que caractériserait un licenciement non autorisé d’un salarié protégé.
Le représentant de section syndicale dispose, en application de l’article L’2142-1-2 du code du travail, de la même protection que celle allouée aux délégués syndicaux. L’article L’2411-3 dispose que «’le licenciement d’un délégué syndical ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail’», et qu’une telle autorisation est «’également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l’employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l’employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l’employeur a eu connaissance de l’imminence de sa désignation comme délégué syndical, avant que le salarié ait été convoqué à l’entretien préalable au licenciement’».
Appréciation de la qualité de délégué syndical
Il en résulte que la connaissance par l’employeur de la désignation en qualité de délégué syndical, ou de représentant de la section syndicale, s’apprécie au moment de l’envoi par lui de la convocation à l’entretien préalable.
