Réexamen des obligations de cotisation et des contestations en matière de sécurité sociale des indépendants

Contexte de l’affaire

L’assurée a été affiliée au régime social des indépendants pour une activité artisanale entre le 30 janvier 2009 et le 29 janvier 2012.

Contraintes émises par le régime social

Le 17 mai 2016, le régime social des indépendants a émis deux contraintes, l’une pour 1 910 euros concernant la régularisation de 2012, et l’autre pour 2 487 euros pour les quatre trimestres de l’année 2012. L’assurée a contesté ces contraintes en saisissant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun le 17 juin 2016.

Jugement du tribunal de grande instance

Le tribunal de grande instance de Melun a ordonné la réouverture des débats par un jugement du 1er mars 2019, renvoyant l’affaire à l’audience du 21 juin 2019 pour que les parties s’expliquent sur les montants réclamés.

Décision du tribunal du 6 septembre 2019

Le 6 septembre 2019, le tribunal a annulé la contrainte de 1 910 euros et validé celle de 2 487 euros à hauteur de 1 388 euros, laissant les frais de signification à la charge de l’Urssaf. Le tribunal a constaté que l’organisme de sécurité sociale n’avait pas justifié les montants des contraintes.

Appel de la Caisse locale

La Caisse locale déléguée à la sécurité sociale des indépendants d’Île-de-France a interjeté appel le 22 octobre 2019, se concentrant sur la contrainte annulée de 1 910 euros. L’Urssaf a ensuite pris la relève de cette caisse.

Audience du 25 mars 2024

Lors de l’audience du 25 mars 2024, le représentant de l’Urssaf a précisé que l’appel concernait uniquement la contrainte annulée. L’Urssaf a demandé l’infirmation du jugement du tribunal de Melun et la validation de la contrainte de 1 910 euros.

Arguments de l’assurée

L’assurée a soutenu que, selon ses calculs, elle devait 1 388 euros à la caisse, et qu’elle avait réglé des montants supérieurs en 2011 et 2012, ce qui ferait d’elle la créancière de 1 440,66 euros.

Décision de la cour

La cour a décidé de surseoir à statuer sur les demandes et a ordonné la réouverture des débats pour examiner la recevabilité de l’appel de l’Urssaf et d’autres points. L’affaire a été renvoyée à une audience prévue pour le 12 mars 2025.