Réexamen des conditions d’attribution de la majoration pour la vie autonome et du taux d’incapacité dans le cadre d’une réclamation de droits sociaux.

Contexte de l’affaire

La cour d’appel de Rouen a rendu un arrêt le 31 mai 2024, qui a conduit à la réouverture des débats pour permettre aux parties de discuter de la recevabilité de la demande de majoration pour la vie autonome. L’arrêt a également réservé les prétentions et les dépens.

Demandes de Mme [I]

Mme [I] a présenté ses conclusions à l’audience, demandant à la cour de déclarer son appel recevable et fondé, d’infirmer le jugement précédent, et de fixer son taux d’incapacité à plus de 80%. Elle a également sollicité l’allocation de la majoration pour la vie autonome et, à titre subsidiaire, la désignation d’un médecin consultant pour évaluer l’évolution de son état de santé.

Arguments de Mme [I]

Mme [I] a soutenu que sa demande de majoration pour la vie autonome n’était pas nouvelle en appel, car elle était liée à sa demande initiale de reconnaissance d’un taux d’incapacité. Elle a contesté la compétence du tribunal, affirmant que le taux d’incapacité devait être évalué indépendamment des autres demandes. Elle a également fait valoir que son état de santé s’était dégradé, l’empêchant d’exercer un travail physique.

Position de la MDPH

La MDPH a demandé à la cour de confirmer le jugement initial et de rejeter la demande de majoration pour la vie autonome. Elle a argumenté que Mme [I] avait déjà obtenu un droit à l’AAH et que son recours ne portait pas sur l’annulation de cette décision, mais sur une condition d’attribution. La MDPH a également contesté la capacité de Mme [I] à prouver une augmentation de son taux d’incapacité.

Décision de la cour

La cour a infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Rouen concernant le rejet du recours de Mme [I], tout en confirmant le jugement pour le reste. Elle a statué à nouveau sur la demande infirmée et a débouté Mme [I] de ses demandes, la condamnant aux dépens d’appel.