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Il est constant que, dès lors que l’organisme de recouvrement s’est abstenu de critiquer, à l’occasion d’un précédent contrôle la pratique, connue de lui, suivie par un employeur dans la détermination de l’assiette des cotisations, son silence équivaut à une acceptation implicite de la pratique en question.
Il incombe à l’employeur de préciser les éléments et les circonstances du contrôle de nature à caractériser la décision implicite de l’URSSAF, et notamment de rapporter la preuve d’une décision non équivoque de l’URSSAF approuvant la pratique litigieuse. Il appartient alors aux juges du fond d’apprécier souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis pour juger de l’existence d’un accord tacite. En vertu de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, la déduction des frais professionnels de l’assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale constitue une exception à la règle de l’assujettissement des sommes et avantages versés en contrepartie ou à l’occasion du travail. Ainsi, tout avantage en espèces ou nature versé en contrepartie ou à l’occasion du travail doit être soumis à cotisations. Il en est ainsi des cadeaux en nature offerts par l’employeur à ses salariés. En application des dispositions de l’article L.242-1 et des articles L137-15 et L136-1 et 2 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables en l’espèce, sont soumises à cotisations et contributions les indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail dès lors qu’à la date de cette rupture, le salarié a atteint l’âge légal de départ à la retraite correspondant à son année de naissance, ou que l’âge du salarié est compris entre 55 ans et l’âge légal de départ à la retraite selon son année de naissance en l’absence de fourniture par l’employeur d’un document attestant que le salarié ne peut prétendre à une pension de retraite à la date de la rupture effective du contrat de travail. Nos Conseils: – Assurez-vous de bien documenter et justifier tous les avantages en nature ou en espèces que vous accordez à vos salariés, en particulier en ce qui concerne les cadeaux offerts, les indemnités de rupture conventionnelle et les frais professionnels. Cela vous permettra de prouver la légitimité de ces avantages en cas de contrôle de l’URSSAF. – Veillez à respecter les barèmes fiscaux et les règles en vigueur concernant les indemnités kilométriques, les indemnités de panier et les indemnités de grand déplacement. Tout dépassement des barèmes peut entraîner un redressement de l’URSSAF, il est donc essentiel de bien vérifier et justifier ces indemnités. – En cas de contrôle par échantillonnage ou extrapolation de l’URSSAF, assurez-vous d’être informé de la procédure utilisée et des critères de sélection des échantillons. Si vous contestez la méthode de calcul du redressement, n’hésitez pas à demander des explications et à fournir les éléments nécessaires pour défendre votre position. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne une société qui a fait l’objet d’une vérification comptable pour la période de 2015 à 2017, entraînant un redressement de cotisations sociales. Suite à des contestations, la Commission de Recours Amiable a partiellement réduit le redressement. Cependant, le tribunal judiciaire de Metz a confirmé une partie du redressement et condamné la société à payer une somme importante à l’URSSAF de Lorraine. L’URSSAF a interjeté appel de cette décision, demandant à la cour de confirmer les chefs de redressement contestés. La société a également interjeté appel, demandant l’annulation de certains chefs de redressement.
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