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Nos Conseils:
1. Respectez les dispositions légales en matière de versement transport et de prévoyance complémentaire pour éviter tout redressement ultérieur. Assurez-vous que les salariés concernés par ces cotisations sont correctement inclus dans l’assiette des cotisations et que les garanties de protection sociale complémentaire sont bien collectives et obligatoires. 2. Veillez à conserver et à produire tous les documents justificatifs nécessaires lors d’un contrôle de l’URSSAF. Assurez-vous que les contrats de travail, les avenants et tout autre document pertinent sont disponibles pour prouver le respect des obligations légales en matière de cotisations sociales. 3. En cas de demande de remise des majorations de retard, assurez-vous de suivre la procédure légale en adressant votre demande au directeur de l’organisme de recouvrement après avoir payé le principal. Ne négligez pas cette étape pour éviter que votre demande soit déclarée irrecevable. |
→ Résumé de l’affaireL’URSSAF Rhône-Alpes a effectué un contrôle des établissements de la société [2] pour la période de janvier 2013 à décembre 2015, aboutissant à des redressements de cotisations sociales. La société a contesté partiellement ces redressements, mais a finalement réglé la somme réclamée. Suite au rejet de ses recours par la Commission de Recours Amiable, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon. Lors de l’audience, la société [2] a demandé l’annulation de certains chefs de redressement, le remboursement d’une somme versée à tort, et une indemnisation. L’URSSAF a quant à elle demandé le rejet des demandes de la société et a réclamé des frais de justice. L’affaire a été mise en délibéré pour le 2 mai 2024.
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