La transaction conclue entre la gérante d’une discothèque et la SACEM, concernant l’échelonnement du paiement de redevances est opposable même en cas de cessation d’activité.
Transaction opposable
En l’occurrence, la gérante s’était engagée i) à payer au titre d’un arriéré de près de 7000 euros ii) à défaut de s’acquitter des obligations contenues dans l’accord, à supporter, outre l’exigibilité immédiate des sommes dues, une pénalité calculée en multipliant la somme due par trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la déchéance du terme. N’ayant pas été payée, la SACEM a obtenu la condamnation de la gérante en dépit de la clôture de son établissement de nuit.
Rappel sur les missions de la SACEM
La SACEM est une société civile constituée conformément aux articles L. 321-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, par les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, et qui a pour principal objet social d’assurer la perception et la répartition des redevances dues au titre du droit d’auteur en raison de l’exécution publique et de la reproduction mécanique des oeuvres de ses membres. A cet effet, les membres de la SACEM lui apportent du fait de leur adhésion, aux termes de ses statuts, le droit d’exécution publique et de reproduction mécanique sur toutes leurs oeuvres dès que celles-ci sont créées.
La SACEM est ainsi habilitée à autoriser les tiers à diffuser publiquement les oeuvres actuelles et futures de son répertoire, par le biais de contrats généraux de représentation définis à l’article L. 132-18 du code la propriété intellectuelle. L’article L. 132-18 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu’il appartient à la SACEM de déterminer les conditions, notamment pécuniaires, de l’autorisation qu’elle donne. Télécharger la décision