Redevance SPRE : la faute personnelle du gérant

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[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique

L’absence de réponse d’une société aux mises en demeure successivement adressées par la SPRE (défaut de paiement) ne suffisent pas à caractériser avec l’évidence requise en référé une faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice des fonctions de gérant.  [/well]

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