Rectification d’une erreur matérielle et conséquences sur la procédure d’expertise : enjeux de la consignation et responsabilité des parties civiles

Jugement du Tribunal Correctionnel

Par jugement du 10 octobre 2022, le Tribunal Correctionnel a déclaré Messieurs [E] et [C] coupables de violences volontaires en réunion, commises le 1er novembre 2021 au préjudice de Madame [H] et Monsieur [J]. Les victimes ont été reconnues comme parties civiles, et une expertise médicale a été ordonnée. Les prévenus ont été jugés entièrement responsables des préjudices subis et condamnés à verser une provision de 1 000,00 Euros à chaque victime. Le tribunal a également stipulé que les prévenus devaient s’acquitter de la consignation pour les expertises, sauf s’ils justifiaient du bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Caducité de la désignation de l’expert

La consignation pour les frais d’expertise n’ayant pas été effectuée dans les délais impartis, la désignation de l’expert est devenue caduque, conformément à l’article 271 du Code de Procédure Civile. Monsieur [J] a demandé le relevé de cette caducité, souhaitant consigner la somme requise et proroger les opérations d’expertise. Il a souligné une erreur dans le jugement initial, qui avait mis la consignation à la charge des prévenus au lieu des parties civiles. Madame [H] a soutenu la même demande.

Arguments des parties

Monsieur [C] a contesté les demandes de relevé de caducité et de prorogation, arguant que la caducité était due à la négligence des parties civiles. Il a noté que Monsieur [J] avait tardé à demander la rectification de l’erreur matérielle et que les parties civiles n’avaient pas sollicité immédiatement la prorogation de l’expertise. Malgré la rectification, elles n’avaient pas versé la consignation, bien qu’elles aient reçu la provision pour leurs préjudices.

Décision du Tribunal

Le Tribunal a statué que l’absence de consignation n’était pas due à la négligence des parties civiles, mais à l’erreur initiale du Tribunal Correctionnel, qui a été rectifiée. Il a donc fait droit à la demande de relevé de caducité, permettant à l’expert de procéder aux opérations d’expertise. Le Tribunal a ordonné l’exécution provisoire de la décision et a fixé un nouveau délai pour la consignation des frais d’expertise.

Conclusion et prochaines étapes

Le Tribunal a rappelé que les parties civiles devaient consigner une provision de 1 000,00 Euros chacune au plus tard le 31 décembre 2024. L’expert commencera ses opérations dès que la consignation sera effectuée. Un rapport définitif devra être déposé avant le 30 juin 2024, et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 25 septembre 2025 pour les conclusions de la partie civile après expertise.