Rectification d’une erreur matérielle dans un jugement : précisions sur la procédure et les implications pour les parties concernées.

Contexte de l’affaire

La requête en rectification d’erreur matérielle a été déposée par le conseil de GROUPAMA GAN VIE le 23 mai 2024. L’affaire concerne M. [S] [X] en tant que demandeur contre plusieurs défenderesses, dont la Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la Caisse CAISSES SOCIALES DE [Localité 9].

Parties impliquées

Le demandeur, M. [S] [X], est représenté par Me Cyril OFFENBACH, avocat au barreau de NICE. Les défenderesses incluent la Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, représentée par Me Françoise ASSUS-JUTTNER et Me Valentine JUTTNER, ainsi que la Caisse CAISSES SOCIALES DE [Localité 9], qui n’est ni comparante ni représentée. S.A. SWISS COURTAGE ASSURANCE est également impliquée, représentée par Me Nicolas DEUR.

Procédure judiciaire

L’audience a eu lieu le 3 septembre 2024, avec une mise en délibéré initialement prévue pour le 11 octobre, puis prorogée au 24 octobre 2024. L’ordonnance du 16 avril 2024, portant le numéro de minute 24/596, a été examinée dans le cadre de cette procédure.

Erreur matérielle identifiée

L’ordonnance du 16 avril 2024 comportait une erreur sur la première page, omettant de mentionner la partie intervenante, GROUPAMA GAN VIE. Cette omission a conduit à la demande de rectification d’erreur matérielle.

Décision du juge

Le juge a statué sur la demande de rectification en se basant sur l’article 462 du Code de procédure civile, qui permet de corriger les erreurs matérielles dans un jugement. La décision rectificative a été notifiée comme l’ordonnance initiale.

Modification de l’ordonnance

L’ordonnance a été modifiée pour inclure la mention de GROUPAMA GAN VIE comme partie intervenante volontaire, avec les détails de son immatriculation et de sa représentation légale. La formulation erronée a été remplacée par la mention correcte de la partie intervenante.

Conséquences financières

Les dépens de l’instance en rectification d’erreur matérielle ont été laissés à la charge du Trésor Public. La décision rectificative a été jugée recevable et fondée, tandis que l’ordonnance du 16 avril 2024 demeure inchangée pour le surplus.