Recours d’une caution face à un débiteur défaillant : enjeux et conséquences financières : 10 Questions / Réponses juridiques

Résumé de cette affaire : Le 26 novembre 2012, la CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE a accordé à Monsieur [E] [O] deux prêts immobiliers, d’un montant total de 115.735,22 euros, avec des modalités de remboursement spécifiques. La S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a accepté d’être caution solidaire pour ces prêts. En octobre 2023, la CAISSE D’EPARGNE a mis en demeure Monsieur [E] [O] pour des paiements échus non réglés, suivie d’une lettre recommandée en novembre 2023 annonçant la déchéance du terme des prêts. En février 2024, la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE a réglé 84.197,56 euros à la CAISSE D’EPARGNE en tant que caution. Après une mise en demeure infructueuse à Monsieur [E] [O], la S.A. a engagé une procédure judiciaire en mars 2024 pour récupérer cette somme, ainsi que des frais supplémentaires. L’audience a eu lieu le 25 juin 2024, et le jugement a été rendu le 15 octobre 2024, condamnant Monsieur [E] [O] à rembourser la somme due, tout en déboutant la S.A. de certaines de ses demandes.

Quels sont les droits de la caution en cas de paiement de la dette du débiteur principal ?

La caution qui a payé a un recours contre le débiteur principal, conformément à l’article 2305 du Code civil. Cet article stipule que :

“La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.”

Ainsi, la caution peut demander le remboursement des sommes versées au créancier, y compris les intérêts et les frais, à condition d’avoir informé le débiteur principal des poursuites engagées contre elle.

En l’espèce, la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a exercé ce droit en se retournant contre Monsieur [E] [O], le débiteur principal, après avoir réglé la somme due à la CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE.

Quelles sont les conséquences de la défaillance du débiteur principal sur le contrat de cautionnement ?

La défaillance du débiteur principal entraîne des conséquences directes sur le contrat de cautionnement. Selon l’article 14 du contrat de prêt, en cas de défaillance de l’emprunteur, la caution est tenue d’exécuter son obligation de paiement.

Cela signifie que si Monsieur [E] [O] ne rembourse pas ses prêts, la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS doit intervenir pour régler la dette.

En contrepartie, la caution a le droit d’exercer un recours contre le débiteur principal pour récupérer les sommes versées.

Cette situation est clairement établie dans le contrat de prêt, qui précise que la caution peut agir conformément aux dispositions de l’article 2305 du Code civil.

Comment se justifie le montant de la créance de la caution ?

La créance de la caution se justifie par plusieurs éléments de preuve, notamment :

– Le contrat de prêts immobiliers, qui stipule le montant et les conditions de remboursement.
– Les tableaux d’amortissement des prêts, qui détaillent les échéances et le capital restant dû.
– Les mises en demeure adressées à Monsieur [E] [O], qui montrent les tentatives de recouvrement avant le paiement par la caution.

Dans le cas présent, la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a produit une quittance justifiant du règlement effectué, s’élevant à 84.197,56 euros, décomposée en plusieurs éléments, dont les échéances impayées et le capital restant dû.

Quelles sont les implications des dépens dans une procédure judiciaire ?

Les dépens sont les frais engagés pour la procédure judiciaire, et selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe à l’action supporte ces dépens.

Dans cette affaire, Monsieur [E] [O] a été condamné à payer les dépens, car il a perdu le litige contre la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.

Cependant, il est important de noter que certains frais, comme ceux engagés pour la conservation de la créance, ne sont pas considérés comme des dépens au sens de l’article 695 du Code de procédure civile.

Ces frais demeurent à la charge du débiteur selon l’article L.512-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Quelles sont les conditions pour l’application de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement des frais irrépétibles engagés dans le cadre d’une procédure.

Cependant, dans cette affaire, la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a vu sa demande rejetée.

Le tribunal a considéré que les frais engagés par la demanderesse ne correspondaient pas aux frais visés par l’article 2305 du Code civil, qui ne couvre que les frais payés au créancier.

De plus, le tribunal a estimé que l’équité s’opposait à la condamnation de Monsieur [E] [O] pour ces frais irrépétibles, ce qui a conduit à un rejet de la demande sur ce fondement.

Quelles sont les modalités d’exécution provisoire d’une décision judiciaire ?

L’exécution provisoire d’une décision judiciaire est régie par l’article 514 du Code de procédure civile, qui stipule que certaines décisions sont de droit exécutoire à titre provisoire.

Cela signifie que, même si la décision est susceptible d’appel, elle peut être exécutée immédiatement.

Dans le cas présent, le tribunal a déclaré que la décision était exécutoire à titre provisoire, permettant ainsi à la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de récupérer la somme due sans attendre l’issue d’un éventuel appel.

Cette mesure vise à protéger les droits de la partie qui a obtenu gain de cause, en lui permettant de récupérer rapidement les sommes qui lui sont dues.

Quels sont les recours possibles pour le débiteur principal après une décision de justice ?

Après une décision de justice, le débiteur principal, en l’occurrence Monsieur [E] [O], a plusieurs recours possibles.

Il peut interjeter appel de la décision, conformément aux dispositions du Code de procédure civile, dans un délai généralement de 1 mois à compter de la notification du jugement.

L’appel permet de contester la décision devant une juridiction supérieure, qui examinera à nouveau les faits et le droit.

De plus, le débiteur peut également envisager d’autres voies de recours, comme la demande de révision ou la saisine d’une juridiction compétente pour contester l’exécution de la décision, si des éléments nouveaux apparaissent.

Quelles sont les conséquences d’une absence de comparution en justice ?

L’absence de comparution en justice a des conséquences significatives pour la partie qui ne se présente pas.

Dans le cas présent, Monsieur [E] [O] n’a pas comparu pour contester la somme réclamée, ce qui a conduit le tribunal à statuer en sa défaveur.

En effet, l’article 473 du Code de procédure civile prévoit que le tribunal peut rendre une décision par défaut lorsque le défendeur ne se présente pas.

Cela signifie que le tribunal peut accorder la demande de la partie présente, sans entendre les arguments de la partie absente.

Ainsi, l’absence de Monsieur [E] [O] a permis à la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS d’obtenir gain de cause sans opposition.

Comment se déroule la mise en demeure dans le cadre d’un recouvrement de créance ?

La mise en demeure est une étape cruciale dans le processus de recouvrement de créance. Elle consiste à informer le débiteur qu’il doit s’acquitter de sa dette.

Dans cette affaire, la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a adressé plusieurs mises en demeure à Monsieur [E] [O] avant de procéder au paiement de la créance.

La mise en demeure doit être effectuée par écrit et doit préciser le montant dû ainsi que le délai accordé pour le paiement.

Si le débiteur ne réagit pas à la mise en demeure, le créancier peut alors engager des poursuites judiciaires pour obtenir le paiement de la créance, comme cela a été fait dans ce cas.