Recours de la caution : obligations et limites en matière de prêt immobilier en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : La S.A. CREDIT LOGEMENT a été assignée par Madame [S] [B] divorcée [F] suite à un prêt immobilier consenti par la BANQUE POSTALE en janvier 2018, pour un montant de 56.779 euros. La S.A. CREDIT LOGEMENT s’est portée caution pour ce prêt. Après des impayés, la BANQUE POSTALE a mis en demeure Madame [S] [B] en novembre 2022, et la S.A. CREDIT LOGEMENT a réglé des sommes dues en janvier et octobre 2023. En mars 2024, la S.A. CREDIT LOGEMENT a assigné Madame [S] [B] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES pour obtenir le remboursement de 46.549,58 euros, ainsi que des intérêts et des dépens. Le jugement rendu le 15 octobre 2024 a condamné Madame [S] [B] à payer 46.195,67 euros à la S.A. CREDIT LOGEMENT, tout en déboutant la S.A. CREDIT LOGEMENT de ses autres demandes.

1. Qu’est-ce qu’un recours personnel de la caution selon le Code civil ?

Le recours personnel de la caution est défini par l’article 2305 du Code civil, qui stipule :

“La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.”

Ainsi, la caution peut demander le remboursement des sommes qu’elle a versées en raison du non-paiement par le débiteur principal.

Ce recours est essentiel pour protéger les intérêts de la caution, qui peut se retrouver dans une situation financière difficile à cause du débiteur.

2. Quels sont les éléments nécessaires pour justifier une créance en tant que caution ?

Pour justifier une créance en tant que caution, plusieurs éléments doivent être présentés, notamment :

1. Le contrat de prêt entre le débiteur principal et le créancier.
2. L’acte de cautionnement signé par la caution.
3. Les mises en demeure adressées au débiteur principal.
4. Un décompte des sommes dues, incluant les mensualités impayées et les pénalités de retard.

Ces éléments permettent de prouver que la caution a effectivement payé des sommes dues par le débiteur principal et qu’elle a respecté les procédures légales pour obtenir le remboursement.

3. Quelles sont les conséquences de la non-comparution de la défenderesse ?

La non-comparution de la défenderesse, en l’occurrence Madame [S] [B] divorcée [F], a des conséquences significatives.

En effet, le tribunal peut considérer que la défenderesse n’a pas contesté les prétentions de la demanderesse, ce qui peut entraîner une décision en faveur de la S.A. CREDIT LOGEMENT.

L’article 473 du Code de procédure civile précise que le juge peut statuer par défaut lorsque la partie défenderesse ne comparaît pas.

Cela signifie que la défenderesse peut être condamnée à payer la somme réclamée sans avoir eu l’opportunité de présenter sa défense.

4. Quelles sont les conditions de la capitalisation des intérêts selon le Code de la consommation ?

L’article L 313-52 du Code de la consommation interdit la capitalisation des intérêts dans certaines situations.

Cette interdiction s’applique tant à l’action du prêteur contre l’emprunteur qu’aux recours exercés par la caution.

Ainsi, la S.A. CREDIT LOGEMENT ne peut pas demander la capitalisation des intérêts dans le cadre de son recours contre Madame [S] [B] divorcée [F].

Cette règle vise à protéger les emprunteurs et les cautions contre des charges financières excessives.

5. Quelles sont les dispositions relatives aux dépens en cas de condamnation ?

Les dépens sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que la partie perdante supporte les dépens.

Dans ce cas, Madame [S] [B] divorcée [F], ayant succombé à l’action, devra payer les dépens.

De plus, l’article 699 du même code prévoit que le recouvrement des dépens peut être effectué directement au profit de l’avocat de la partie gagnante.

Cela signifie que la S.A. CREDIT LOGEMENT pourra récupérer les frais engagés pour la procédure.

6. Qu’est-ce que l’exécution provisoire d’une décision judiciaire ?

L’exécution provisoire est régie par l’article 514 du Code de procédure civile, qui permet à une décision de justice d’être exécutée immédiatement, même si elle est susceptible d’appel.

Cela signifie que, dans le cas présent, la S.A. CREDIT LOGEMENT peut obtenir le paiement de la somme de 46.195,67 euros sans attendre l’issue d’un éventuel appel.

Cette mesure vise à garantir l’efficacité des décisions judiciaires et à protéger les droits des créanciers.

7. Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles.

Cependant, dans ce cas, le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer cet article, en raison de l’équité.

Cela signifie que la S.A. CREDIT LOGEMENT ne pourra pas récupérer les frais engagés pour la présente instance, malgré sa victoire.

8. Quelles sont les obligations de la caution en cas de non-paiement par le débiteur principal ?

En cas de non-paiement par le débiteur principal, la caution a l’obligation de régler les sommes dues au créancier.

Elle peut ensuite exercer un recours contre le débiteur principal pour récupérer les montants versés, conformément à l’article 2305 du Code civil.

Il est essentiel que la caution respecte les procédures de mise en demeure et de notification pour préserver ses droits de recours.

9. Comment se calcule le montant dû par la défenderesse ?

Le montant dû par la défenderesse est calculé en additionnant les mensualités impayées, les pénalités de retard et le capital restant dû.

Dans le cas présent, la S.A. CREDIT LOGEMENT a justifié une créance totale de 46.195,67 euros, comprenant :

– Mensualités impayées de juillet à décembre 2022 : 2.494,92 €
– Pénalités de retard : 27,85 €
– Mensualités impayées de janvier à juin 2023 : 2.494,92 €
– Capital restant dû en juin 2023 : 41.126,24 €
– Pénalités de retard : 51,74 €

Ces éléments sont essentiels pour établir la créance de la caution.

10. Quelles sont les conséquences d’une décision de justice réputée contradictoire ?

Une décision de justice réputée contradictoire signifie que le tribunal a statué après avoir entendu les deux parties, même si l’une d’elles n’a pas comparu.

Cela confère à la décision une force obligatoire, et elle peut être exécutée immédiatement.

Dans ce cas, la S.A. CREDIT LOGEMENT a obtenu une décision favorable, ce qui lui permet de réclamer le paiement de la somme due sans attendre un éventuel appel.

Cette procédure vise à garantir le respect des droits des parties et l’efficacité des décisions judiciaires.