Affaire Nude Magazine
Contester un refus de dépôt de marque opposé par le directeur de l’INPI est toujours possible. La marque « Nude Magazine » a ainsi été considérée, à tort, comme descriptive et indisponible. Par sa décision, le directeur général de l’INPI avait estimé que l’expression « Nude Magazine », serait nécessairement comprise par le consommateur pertinent comme signifiant « Magazine du nu » et donc descriptive des produits de l’imprimerie, livres, prospectus, journaux et brochures.
Article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle
Il résulte des dispositions de l’article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle qu’est refusé à l’enregistrement une marque dépourvue de caractère distinctif dès lors que les signes ou dénominations, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service. Sont également refusés à l’enregistrement, les signes qui peuvent servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien ou de la prestation de service.
Est ainsi dépourvu de caractère distinctif le signe qui, par lui-même, n’assure pas la fonction essentielle de la marque, à savoir indiquer l’origine d’un produit ou service et le distinguer des produits ou services d’autres provenances.
Censure de la Cour d’appel de Paris
Il a été jugé que les livres, prospectus, publications, livres et publications électroniques n’étaient pas des magazines en général, et encore moins spécifiquement des magazines de nu. Par ailleurs, le mot français « nu » se traduit en anglais plutôt par le terme « naked », le mot anglais « nude » pouvant également évoquer la pureté et la couleur chair, ce terme étant ainsi repris en ce sens par de nombreuses marques désignant des produits cosmétiques.
Dès lors, l’expression « Nude Magazine » ne sera pas nécessairement comprise par le consommateur pertinent, en l’espèce le grand public francophone, comme signifiant « Le magazine du nu », de telle sorte qu’il n’apparaît pas que cette dénomination puisse être considérée comme la désignation nécessaire, générique ou usuelle des produits de l’imprimerie.
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