Recours contre un jugement d’annulation de saisie immobilière en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : Monsieur [U] [S] et Madame [D] [E] [B] épouse [S] ont contracté deux prêts auprès de la SA Crédit Immobilier de France Développement le 12 avril 2010 pour l’achat d’une maison. Le 27 décembre 2022, cette dernière leur a signifié un commandement de payer de 262 403,77 €, entraînant une saisie-vente. La SA a ensuite assigné les époux devant le juge de l’exécution pour une vente forcée de leur bien. Le 5 octobre 2023, le juge a annulé le commandement de payer et a condamné la SA aux dépens. Le 18 janvier 2024, la SA a demandé la rectification d’une erreur matérielle dans le jugement. Le 14 mars 2024, le juge a corrigé la date du commandement de payer et a ordonné sa radiation. Les époux ont fait appel de cette décision le 21 mars 2024. Un avis de fixation a été envoyé le 24 avril 2024, et un sursis à l’exécution a été ordonné le 22 juillet 2024. Un avis de caducité de l’appel a été adressé le 13 mai 2024. Les appelants ont contesté cette caducité, tandis que la SA a demandé la confirmation de celle-ci et des dommages-intérêts. Le tribunal a rejeté l’irrecevabilité de l’appel, déclaré partiellement caduc l’appel contre le Sip de [Localité 7], et a renvoyé l’affaire à l’audience du 19 mai 2025. La demande de la SA pour des frais a été rejetée.

1. Quelle est la procédure à suivre pour former un recours contre un jugement d’annulation de saisie immobilière ?

La procédure à suivre pour former un recours contre un jugement d’annulation de saisie immobilière est régie par les dispositions du Code de procédure civile, notamment l’article R 322-19. Cet article stipule que le recours doit être formé par voie de requête, et que cette requête doit être présentée dans un délai déterminé. En l’espèce, les époux [S] n’ont pas respecté cette procédure, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de leur appel. Il est donc essentiel de suivre les étapes prévues par la loi pour garantir la recevabilité de tout recours.

2. Quelles sont les conséquences d’une décision passée en force de chose jugée ?

Lorsqu’une décision est passée en force de chose jugée, cela signifie qu’elle ne peut plus être contestée par voie d’appel. L’article 500 du Code de procédure civile précise que « la chose jugée s’attache à la décision qui a été rendue ». Dans le cas présent, la SA Crédit Immobilier de France Développement a fait valoir que la décision du 5 octobre 2023, ayant été signifiée, était devenue définitive. Ainsi, les époux [S] ne pouvaient plus contester cette décision que par la voie de la cassation, ce qui limite leurs options juridiques.

3. Quelles sont les obligations de l’appelant en matière de signification de la déclaration d’appel ?

Selon l’article 905-1 du Code de procédure civile, l’appelant doit signifier sa déclaration d’appel dans un délai de dix jours suivant la réception de l’avis de fixation. Cette obligation est déterminante, car le non-respect de ce délai entraîne la caducité de la déclaration d’appel. Dans le cas des époux [S], bien qu’ils aient mentionné le désistement du Sip de [Localité 7], ils ont omis de respecter cette formalité. Par conséquent, leur appel a été déclaré partiellement caduc, illustrant l’importance de la procédure dans le droit français.

4. Quelles sont les conséquences d’un désistement en première instance ?

Le désistement en première instance, comme constaté par le jugement du 5 octobre 2023, entraîne la fin de l’instance pour la partie qui s’est désistée. L’article 386 du Code de procédure civile stipule que « le désistement d’instance met fin à l’instance ». Cependant, même si le Sip de [Localité 7] s’est désisté, les époux [S] ont continué à le mentionner comme intimé dans leur déclaration d’appel. Cela a conduit à la nécessité de respecter les formalités de signification, ce qui n’a pas été fait.

5. Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement de ses frais d’instance. Cependant, cette demande est soumise à l’appréciation du juge, qui peut décider de la rejeter. Dans le cas présent, la demande de la SA Crédit Immobilier de France Développement a été rejetée, ce qui montre que le juge a estimé qu’il n’y avait pas lieu d’accorder des frais. Cette disposition vise à éviter les abus et à garantir l’équité entre les parties.

6. Quelles sont les compétences du président de chambre en matière d’irrecevabilité d’appel ?

Le président de chambre n’a pas compétence pour trancher les exceptions de procédure ou les incidents mettant fin à l’instance. Cela est précisé dans le Code de procédure civile, qui attribue cette compétence à la cour. Dans le cas des époux [S], leur moyen soulevé pour déclarer l’appel irrecevable a été jugé inapproprié, car cela relevait de la compétence de la cour. Cette distinction est essentielle pour assurer une bonne administration de la justice.

7. Quelles sont les conséquences d’une caducité partielle de l’appel ?

La caducité partielle de l’appel signifie que l’appel n’est plus recevable pour certaines parties, mais peut rester valable pour d’autres. L’article 905-1 du Code de procédure civile précise que la caducité peut être prononcée d’office par le président de la chambre. Dans le cas des époux [S], leur appel a été déclaré partiellement caduc à l’encontre du Sip de [Localité 7], ce qui a des implications sur la suite de la procédure. Cela souligne l’importance de respecter les formalités de procédure.

8. Quelles sont les étapes à suivre après la déclaration d’appel ?

Après la déclaration d’appel, l’appelant doit signifier cette déclaration à toutes les parties concernées dans les délais impartis. L’article 905-1 du Code de procédure civile impose un délai de dix jours pour cette signification. Ensuite, l’affaire est fixée à une audience, où les parties peuvent présenter leurs arguments. Dans le cas présent, l’affaire a été renvoyée à l’audience de la cour, ce qui montre que la procédure suit son cours malgré les incidents.

9. Quelles sont les implications d’une audience de renvoi ?

Une audience de renvoi signifie que l’affaire sera examinée à une date ultérieure, permettant aux parties de préparer leurs arguments. L’article 914 du Code de procédure civile précise que « le renvoi est ordonné par le juge ». Dans le cas des époux [S], l’affaire a été renvoyée à l’audience du 19 mai 2025, ce qui leur donne le temps de se préparer. Cela illustre l’importance de la préparation dans le cadre d’une procédure d’appel.

10. Quelles sont les conséquences des dépens réservés avec l’instance au fond ?

Les dépens réservés avec l’instance au fond signifient que les frais liés à l’incident seront tranchés lors du jugement final. L’article 696 du Code de procédure civile stipule que « les dépens sont à la charge de la partie perdante ». Dans le cas présent, les dépens de l’incident seront réservés, ce qui indique que la décision finale sur les frais sera prise ultérieurement. Cela permet d’éviter des décisions hâtives sur les frais avant que l’affaire ne soit complètement jugée.