Protection d‘un dessin / modèle non déposé
En matière de protection de modèles de bijoux, le dépôt d’un dessin et modèle sous enveloppe Soleau peut se révéler plus sécurisant qu’une protection par les droits d’auteur. Dans cette affaire, un artisan-joaillier et créateur de bijoux a obtenu la condamnation pour contrefaçon d’un commerçant qui avait reproduit à l’identique l’un de ses modèles.
Opportunité de l’enveloppe Soleau
L’artisan avait créé un bracelet-bijou sous la forme d’un motif spécifique en forme de sexe d’homme en métal précieux et/ou empierré (« le zizi »). Pour « enregistrer » son modèle il l’avait adressé à l’INPI sous enveloppe Soleau. Les deux bijoux étant identiques dans leur forme (seules les matières et tailles différaient), les juges ont conclu à une reproduction par imitation du modèle déposé par l’artisan-joaillier.
Nouveauté d’un modèle déposée
Pour rappel, aux termes de l’article L 511-3 du code de la propriété intellectuelle, un dessin ou modèle (lorsqu’il est déposé selon la procédure officielle BOPI) est nouveau si à la date du dépôt de la demande d’enregistrement ou à la date de la priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué. Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants. Un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée. Pour l’appréciation du caractère propre, il est tenu compte de la liberté laissée au créateur dans la réalisation du dessin ou modèle.
Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d’un dessin ou modèle constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Sont ainsi interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, l’utilisation, ou la détention à ces fins, d’un produit incorporant le dessin ou modèle. La protection conférée par l’enregistrement d’un dessin ou modèle s’étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’observateur averti une impression visuelle d’ensemble différente.
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