Reconnaissance d’une Maladie Professionnelle : Évaluation des Conditions et Lien avec l’Activité Professionnelle : 10 Questions / Réponses juridiques

Résumé de cette affaire : Monsieur [T] [N] [J], soudeur employé par la société ADIANE depuis le 25 juin 2012, a déclaré une maladie professionnelle en mai 2018, diagnostiquée comme une périarthropathie tendinite de l’épaule droite. La CPAM a refusé la prise en charge de cette maladie, considérée hors tableau avec un taux d’incapacité permanente prévisible inférieur à 25 %. Après un rejet de son recours amiable, Monsieur [N] a saisi le tribunal judiciaire de Poitiers. Le tribunal a ordonné une expertise médicale pour déterminer si la maladie relevait du tableau n° 57 des maladies professionnelles. L’expert a confirmé que la maladie était une tendinopathie chronique, justifiant une requalification en maladie professionnelle. Lors de l’audience, Monsieur [N] a demandé la prise en charge de sa maladie par la CPAM, tandis que celle-ci a soutenu que les conditions de prise en charge n’étaient pas remplies. Le tribunal a finalement déclaré le recours de Monsieur [N] recevable, a reconnu sa maladie comme relevant de la législation sur les risques professionnels, et a condamné la CPAM à prendre en charge la maladie ainsi qu’à verser une somme à Monsieur [N] au titre des frais de justice.

1. Quelles sont les conditions de prise en charge d’une maladie professionnelle selon le Code de la sécurité sociale ?

La prise en charge d’une maladie professionnelle est régie par l’article L 461-1 du Code de la sécurité sociale. Cet article stipule que :

« […] est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. »

Si certaines conditions, telles que le délai de prise en charge, la durée d’exposition ou la liste limitative des travaux, ne sont pas remplies, la maladie peut néanmoins être reconnue d’origine professionnelle si elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Ainsi, il est essentiel de prouver le lien entre la maladie et l’activité professionnelle pour bénéficier de cette prise en charge.

2. Qu’est-ce que le tableau n°57 des maladies professionnelles ?

Le tableau n°57 des maladies professionnelles concerne les tendinopathies chroniques non rompues non calcifiantes, avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs, objectivées par IRM.

Ce tableau précise les conditions dans lesquelles ces maladies peuvent être reconnues comme professionnelles. En effet, il inclut des critères spécifiques concernant les mouvements effectués par le salarié, notamment :

« Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l’épaule sans soutien en abduction :
– avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé
ou
– avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé. »

Ces critères sont cruciaux pour établir la reconnaissance de la maladie comme professionnelle.

3. Comment établir le lien entre une maladie et le travail habituel d’un salarié ?

Pour établir le lien entre une maladie et le travail habituel d’un salarié, il est nécessaire de se référer à l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale. Cet article précise que :

« Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime. »

Dans le cas de Monsieur [N] [J], des rapports médicaux et des témoignages ont été fournis pour démontrer que sa maladie était directement liée à son activité de soudeur, ce qui a été confirmé par un expert.

4. Quelles sont les conséquences d’une reconnaissance de maladie professionnelle ?

La reconnaissance d’une maladie professionnelle a plusieurs conséquences importantes. Tout d’abord, elle permet à la victime de bénéficier d’une prise en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) pour les soins liés à cette maladie.

De plus, la victime peut également avoir droit à des indemnités journalières en cas d’incapacité de travail. En outre, la CPAM peut être condamnée à verser des frais irrépétibles, comme stipulé dans l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet de demander le remboursement des frais engagés pour la procédure.

Enfin, la reconnaissance de la maladie professionnelle peut également avoir des implications sur la retraite et les droits à pension.

5. Qu’est-ce que l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme d’argent au titre des frais irrépétibles.

Cet article stipule que :

« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qui couvre les frais non compris dans les dépens. »

Cela inclut les honoraires d’avocat et d’autres frais liés à la procédure. Dans le cas de Monsieur [N] [J], la CPAM a été condamnée à verser 1.000 € en vertu de cet article.

6. Quelles sont les obligations de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie en cas de reconnaissance d’une maladie professionnelle ?

Lorsqu’une maladie est reconnue comme professionnelle, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie a plusieurs obligations. Elle doit prendre en charge les frais médicaux liés à la maladie, y compris les consultations, les traitements et les éventuelles interventions chirurgicales.

De plus, la CPAM doit verser des indemnités journalières si la maladie entraîne une incapacité de travail. Ces indemnités sont calculées en fonction des revenus antérieurs du salarié.

Enfin, la CPAM doit également informer le salarié de ses droits et des démarches à suivre pour bénéficier de la prise en charge.

7. Quelles sont les conditions pour qu’une maladie soit reconnue d’origine professionnelle ?

Pour qu’une maladie soit reconnue d’origine professionnelle, plusieurs conditions doivent être remplies. Tout d’abord, la maladie doit être inscrite dans un tableau de maladies professionnelles, comme le tableau n°57 pour les tendinopathies.

Ensuite, il faut prouver que la maladie a été contractée dans les conditions mentionnées dans ce tableau. Si certaines conditions ne sont pas remplies, il est possible de prouver que la maladie est directement causée par le travail habituel de la victime.

Cela nécessite souvent des rapports médicaux et des témoignages pour établir le lien entre la maladie et l’activité professionnelle.

8. Quelles sont les implications des mouvements effectués par un salarié sur la reconnaissance d’une maladie professionnelle ?

Les mouvements effectués par un salarié sont cruciaux pour la reconnaissance d’une maladie professionnelle. Le tableau n°57 A précise que les travaux susceptibles de provoquer des tendinopathies doivent comporter des mouvements ou le maintien de l’épaule en abduction.

Il est donc essentiel d’établir que le salarié a effectué des mouvements correspondant à ces critères. Dans le cas de Monsieur [N] [J], bien que des éléments aient été fournis, la condition relative à l’amplitude des mouvements n’a pas été clairement établie.

Cela souligne l’importance de la documentation et des preuves dans le cadre de la reconnaissance des maladies professionnelles.

9. Quelles sont les étapes à suivre pour faire reconnaître une maladie professionnelle ?

Pour faire reconnaître une maladie professionnelle, plusieurs étapes doivent être suivies. Tout d’abord, le salarié doit déclarer sa maladie à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie dans un délai de 15 jours suivant la constatation de la maladie.

Ensuite, il est conseillé de rassembler tous les documents médicaux, tels que les certificats, les examens et les rapports d’expertise, qui attestent de la maladie et de son lien avec l’activité professionnelle.

Enfin, si la CPAM refuse la prise en charge, le salarié peut contester cette décision devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

10. Quelles sont les conséquences d’un refus de prise en charge par la CPAM ?

En cas de refus de prise en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, le salarié peut se retrouver dans une situation difficile. Il ne pourra pas bénéficier des soins pris en charge, ce qui peut entraîner des frais médicaux importants.

De plus, le salarié ne pourra pas percevoir d’indemnités journalières en cas d’incapacité de travail, ce qui peut affecter sa situation financière.

Il est donc crucial de contester le refus en fournissant des preuves supplémentaires et en engageant éventuellement une procédure judiciaire pour faire valoir ses droits.