Reconnaissance du Droit à la Mobilité pour une Personne en Situation de Handicap

Demande de Carte Mobilité Inclusion

Madame [G] [H], née le 11 décembre 1993, a demandé le 8 février 2023 le bénéfice de la Carte Mobilité Inclusion mention “Invalidité” ou “Priorité” auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône.

Décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie

Le 20 avril 2023, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées a rejeté sa demande, lui attribuant un taux d’incapacité inférieur à 50 % et sans reconnaissance de la station debout pénible.

Recours Administratif

Madame [G] [H] a exercé un recours administratif le 8 septembre 2023, mais la Commission a maintenu sa décision initiale de rejet.

Recours Judiciaire

Le 26 septembre 2023, elle a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille pour contester cette décision.

Consultation Médicale

Le tribunal a ordonné une consultation médicale, confiée au Docteur [R], pour évaluer si la requérante remplissait les conditions médicales de la Carte Mobilité Inclusion à la date de sa demande.

Rapport Médical

Le médecin consultant a réalisé sa consultation le 3 juin 2024 et a rendu un rapport médical qui a été communiqué aux parties.

Audience au Tribunal

L’audience a eu lieu le 25 septembre 2024, où les parties ont été entendues. Madame [G] [H] a maintenu sa demande de carte mobilité inclusion “priorité”.

Observations des Autorités

La Maison Départementale des Personnes Handicapées et le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ont produit des observations et des documents relatifs à la situation de la requérante, mais n’étaient pas représentés à l’audience.

Jugement du Tribunal

Le jugement a été rendu le 25 octobre 2024, accordant à Madame [G] [H] la Carte Mobilité Inclusion – mention “Priorité” pour une durée de dix ans à compter du 20 avril 2023, tout en laissant les dépens à la charge de la Maison Départementale des Personnes Handicapées.

Possibilité d’Appel

La décision peut être immédiatement frappée d’appel dans le mois suivant sa notification, sous peine de forclusion.