Reconnaissance du droit à la Carte Mobilité Inclusion Invalidité pour un jeune adulte en situation de handicap

Demande de Carte Mobilité Inclusion Invalidité

Monsieur [O] [Y], né le 24 mars 2002, a demandé le 20 octobre 2022 le bénéfice de la Carte Mobilité Inclusion Invalidité auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône.

Décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie

Le 28 février 2023, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées a rejeté sa demande, lui attribuant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %, ce qui ne remplissait pas les critères requis pour la Carte Mobilité Inclusion mention “Invalidité”.

Obtention de la Carte Mobilité Inclusion Priorité

Malgré le rejet de sa demande d’Invalidité, Monsieur [O] [Y] a obtenu la Carte Mobilité Inclusion Priorité valable du 28 février 2023 au 27 février 2043.

Recours administratif

Monsieur [O] [Y] a exercé un recours administratif préalable obligatoire, mais la Commission a maintenu sa décision initiale le 25 juillet 2023.

Recours devant le Tribunal Judiciaire

Le 6 octobre 2023, il a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille pour contester le rejet de sa demande.

Consultation médicale ordonnée par le tribunal

Avant de statuer, le tribunal a ordonné une consultation médicale au Docteur [G] pour évaluer si Monsieur [O] [Y] satisfaisait aux conditions médicales de la Carte Mobilité Inclusion “Invalidité” à la date de sa demande.

Audience et représentations des parties

L’audience a eu lieu le 22 octobre 2024, où Monsieur [O] [Y] était présent, accompagné de sa mère. La Maison Départementale des Personnes Handicapées et le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ont produit des observations mais n’étaient pas représentés.

Décision du tribunal

Le 25 octobre 2024, le tribunal a fait droit au recours de Monsieur [O] [Y], déclarant qu’il présentait un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 % à la date de sa demande, lui permettant ainsi de bénéficier de la Carte Mobilité Inclusion mention « Invalidité » sans limitation de durée.

Condamnation aux dépens

Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône a été condamné aux dépens, à l’exception des frais de la consultation médicale, qui seront à la charge de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie.

Possibilité d’appel

La décision peut être immédiatement frappée d’appel dans le mois suivant sa notification, sous peine de forclusion.