Reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie : enjeux et procédures en matière de contestation : 10 Questions / Réponses juridiques

Résumé de cette affaire : Le 12 décembre 2019, Monsieur [M] [W], employé de la société [8], a déclaré une maladie professionnelle à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’ILLE ET VILAINE, accompagnée d’un certificat médical indiquant un syndrome anxio-dépressif dû à un surmenage professionnel. Après enquête, le dossier a été transmis au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP), qui a confirmé, dans un avis du 2 octobre 2020, le lien entre la maladie et le travail de Monsieur [M] [W]. En conséquence, la CPAM a décidé de prendre en charge la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels. La société [8] a contesté cette décision en saisissant la commission de recours amiable, qui a rejeté sa demande le 13 juillet 2022. La société a ensuite porté l’affaire devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de RENNES, qui s’est déclaré incompétent, transférant le dossier au Tribunal Judiciaire de LILLE. Lors de l’audience de plaidoirie du 10 septembre 2024, la société [8] a demandé la réforme de la décision de la CRA, arguant que le lien entre la maladie et le travail n’était pas prouvé. La CPAM, bien que non présente à l’audience, a soutenu que l’avis du CRRMP s’imposait. Le tribunal a décidé de désigner un second CRRMP pour évaluer le lien entre la maladie et le travail de Monsieur [M] [W], suspendant ainsi le jugement sur le caractère professionnel de la pathologie jusqu’à réception de cet avis.

1. Quelle est la nature des rapports entre la caisse d’assurance maladie et l’employeur ?

Les rapports entre la caisse d’assurance maladie et l’employeur sont indépendants des rapports entre le salarié et son employeur.

Cela signifie que les intérêts du salarié et de l’employeur peuvent diverger, notamment en ce qui concerne la contestation des décisions de la CPAM.

Ainsi, la décision rendue par la CPAM n’affecte pas les droits de l’assuré, qui conserve le bénéfice des prestations qui lui ont été attribuées par la décision initiale de la CPAM, indépendamment de la contestation de l’employeur.

2. Quelles sont les conditions de reconnaissance d’une maladie professionnelle ?

Selon l’article L 461-1 du Code de la sécurité sociale, une maladie est présumée d’origine professionnelle si elle figure dans un tableau de maladies professionnelles et est contractée dans les conditions mentionnées dans ce tableau.

Si certaines conditions ne sont pas remplies, la maladie peut néanmoins être reconnue d’origine professionnelle si elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

De plus, une maladie non désignée dans un tableau peut être reconnue si elle est essentiellement causée par le travail habituel et entraîne un décès ou une incapacité permanente.

3. Quel est le rôle du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) ?

Le CRRMP a pour mission d’évaluer les demandes de reconnaissance d’origine professionnelle des maladies.

Il émet un avis motivé qui s’impose à la caisse primaire d’assurance maladie.

La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité sont fixés par décret, et son avis est essentiel pour la reconnaissance de la maladie professionnelle.

4. Quelles sont les implications d’un avis favorable du CRRMP ?

Un avis favorable du CRRMP entraîne la prise en charge de la maladie par la CPAM.

Dans le cas de Monsieur [M] [W], l’avis favorable a conduit à la reconnaissance de son syndrome anxio-dépressif comme maladie professionnelle, ce qui a permis à la CPAM de notifier la prise en charge de son affection.

Cet avis est contraignant pour la CPAM, qui doit respecter les conclusions du CRRMP.

5. Que se passe-t-il en cas de contestation de la décision de la CPAM par l’employeur ?

En cas de contestation de la décision de la CPAM par l’employeur, l’article R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale stipule que le tribunal doit recueillir l’avis d’un second CRRMP.

Cela signifie que le tribunal ne peut pas se prononcer sur l’origine professionnelle sans avoir consulté un autre comité que celui qui a déjà été saisi.

Cette procédure vise à garantir une évaluation impartiale et complète des faits.

6. Quelles sont les conséquences d’un licenciement pour un salarié en arrêt maladie ?

Un licenciement d’un salarié en arrêt maladie doit respecter certaines conditions.

Le Code du travail protège les salariés en arrêt maladie contre le licenciement, sauf en cas de faute grave.

Dans le cas de Monsieur [M] [W], son licenciement a été requalifié en faute simple par le Conseil de Prud’hommes, ce qui a des implications sur ses droits à indemnisation et à la reconnaissance de sa maladie professionnelle.

7. Comment se déroule la procédure de reconnaissance d’une maladie professionnelle ?

La procédure de reconnaissance d’une maladie professionnelle commence par la déclaration de la maladie par le salarié à la CPAM, accompagnée d’un certificat médical.

La CPAM peut ensuite saisir le CRRMP pour évaluer la demande.

Le CRRMP examine le dossier, prend en compte les avis médicaux et les éléments de preuve, puis émet un avis qui sera transmis à la CPAM pour décision finale.

8. Quelles sont les obligations de la CPAM après un avis du CRRMP ?

Après avoir reçu un avis du CRRMP, la CPAM doit respecter cet avis dans sa décision concernant la reconnaissance de la maladie professionnelle.

Elle doit également notifier sa décision aux parties concernées et, en cas de contestation, suivre la procédure prévue par le Code de la sécurité sociale, notamment en saisissant un second CRRMP si nécessaire.

9. Quelles sont les implications des facteurs psychosociaux dans la reconnaissance d’une maladie professionnelle ?

Les facteurs psychosociaux peuvent être pris en compte dans la reconnaissance d’une maladie professionnelle, comme le stipule l’article L 461-1.

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues si elles sont directement causées par le travail habituel de la victime.

Dans le cas de Monsieur [M] [W], le CRRMP a identifié des facteurs de risques psychosociaux qui ont contribué à son syndrome anxio-dépressif.

10. Que signifie le sursis à statuer dans le cadre d’une contestation ?

Le sursis à statuer signifie que le tribunal suspend sa décision sur la contestation jusqu’à ce qu’un élément déterminant soit reçu, comme l’avis d’un second CRRMP.

Cela permet d’assurer que toutes les preuves et avis nécessaires sont pris en compte avant de rendre une décision finale.

Dans le cas présent, le tribunal a décidé de surseoir à statuer jusqu’à réception de l’avis du CRRMP désigné.