Reconnaissance de l’incapacité professionnelle : enjeux de l’opposabilité et de l’évaluation du taux d’incapacité

FAITS

M. [S] [C], agent de production dans une société, a été diagnostiqué avec une surdité bilatérale par un certificat médical daté du 15 juin 2013. Il a demandé la reconnaissance de l’origine professionnelle de sa maladie le 17 juillet 2013. Le 7 mars 2014, la caisse a informé la société qu’elle prendrait en charge la maladie de M. [C], qualifiée de ‘déficit audiométrique bilatéral par lésion cochléaire irréversible’, inscrite dans le tableau N° 42. L’état de santé de M. [C] a été considéré comme consolidé à cette date.

PROCÉDURE

Le 1er juillet 2014, la caisse a attribué à M. [C] un taux d’incapacité permanente de 24 % à compter du 16 juin 2013. En désaccord avec cette décision, la société a saisi le tribunal du contentieux de l’incapacité de Paris. Le dossier a été transféré au pôle social du tribunal judiciaire de Paris, qui a rendu un jugement le 7 juin 2022, rejetant la demande de péremption et déclarant recevable le recours de la société, tout en rejetant ses demandes concernant l’inopposabilité de la décision de la caisse et condamnant la société aux dépens.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La société a interjeté appel du jugement, demandant à la cour de déclarer son appel recevable et d’infirmer le jugement en ce qui concerne le taux d’incapacité de 24 %. Elle a soutenu qu’aucun taux d’incapacité permanente ne pouvait être fixé en l’absence de documents justificatifs adéquats. De son côté, la caisse a demandé la confirmation du jugement, affirmant que le taux avait été correctement fixé et que les éléments justifiant l’évaluation étaient présents dans le rapport d’évaluation. La cour a finalement confirmé le jugement du 7 juin 2022 et condamné la société aux dépens exposés en appel.