Reconnaissance de la nationalité française : enjeux de la filiation et de la preuve

Contexte de l’affaire

M. [L] [B], né le 31 décembre 1987 à Sima (Comores), a engagé une procédure judiciaire le 18 février 2021 en assignant le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion. Il souhaitait obtenir la reconnaissance de sa nationalité française par filiation, conformément à l’article 18 du code civil.

Décision du tribunal judiciaire

Le tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion a rendu son jugement le 18 octobre 2022, déboutant M. [L] [B] de sa demande de reconnaissance de nationalité française.

Appel de M. [L] [B]

M. [L] [B] a interjeté appel de cette décision le 22 décembre 2022. Dans ses conclusions déposées le 22 mars 2023, il a demandé à la cour de constater la délivrance du récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile, d’infirmer le jugement de première instance, et de reconnaître sa nationalité française par filiation.

Position du ministère public

Le ministère public a déposé ses conclusions le 21 juin 2023, demandant à la cour de constater la caducité de l’appel à titre principal. À titre subsidiaire, il a demandé de confirmer le jugement de première instance et de déclarer que M. [L] [B] n’est pas français.

Décision de la cour d’appel

La cour, statuant publiquement et en dernier ressort, a déclaré l’appel recevable. Elle a confirmé le jugement querellé, ordonné la mention prévue par les articles 28 du code civil et 1059 du code de procédure civile, et condamné M. [L] [B] aux entiers dépens.

Signatures de l’arrêt

L’arrêt a été signé par Madame Nathalie BRUN, Présidente de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE, greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.